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11/12/1968 | FRANCE | N°71893

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 71893



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet diététique".


Références :

CGI 1572-2
CGI 1756-3
CGI 271-1
CGIAN3 71 quater
CGIAN3 71 ter
Décret du 05 avril 1935 art. 2


Publications
Proposition de citation: CE, 11 déc. 1968, n° 71893
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/12/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71893
Numéro NOR : CETATEXT000007611328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-11;71893 ?
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