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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 71893

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71893
Numéro NOR : CETATEXT000007611328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-11;71893 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet diététique".


Texte :

Références :

CGI 1572-2
CGI 1756-3
CGI 271-1
CGIAN3 71 quater
CGIAN3 71 ter
Décret 1935-04-05 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1968, n° 71893
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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