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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 72438

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72438
Numéro NOR : CETATEXT000007608206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-11;72438 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Classement des terres - Indivisibilité d 'une parcelle.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES DEUX-SEVRES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA PARCELLE C 528 A ETE RANGEE, LORS DE LA REVISION QUINQUENNALE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES NON BATIES, DANS LA CATEGORIE DES TERRES DE 3E CLASSE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ENTRAIGUES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LEDIT CLASSEMENT A ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908, QUI A VALEUR IMPERATIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 1402 DU MEME CODE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, SAISI DE LA RECLAMATION DU SIEUR X..., A DECIDE QUE "LA PARCELLE CADASTREE C N° 528 - TERRE - 3E CLASSE - SERA CLASSEE 2/3 EN 3E CLASSE ET 1/3 EN 4E CLASSE" ET A PRONONCE D'OFFICE LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT ;
CONS. QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908 SUSRAPPELEE PREVOIT QUE DANS CHAQUE COMMUNE EST ETABLI UN TARIF DES EVALUATIONS QUI COMPORTE UNE CLASSIFICATION EN GROUPES CORRESPONDANT AUX NATURES DE CULTURE, ET EN CLASSES PARMI LESQUELLES DOIVENT ETRE RANGEES LES PARCELLES COMPOSANT LES PROPRIETES DES CONTRIBUABLES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LADITE INSTRUCTION, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NE PERMET DE RANGER UNE MEME PARCELLE POUR PARTIE DANS UNE CLASSE ET POUR PARTIE DANS UNE AUTRE CLASSE ; MAIS QU'EN REVANCHE LE PRINCIPE EGALEMENT POSE PAR LADITE INSTRUCTION, SELON LEQUEL LA VALEUR-LOCATIVE DE LA PARCELLE TYPE CHOISIE POUR UNE CLASSE DE NATURE DE CULTURE CORRESPOND A LA VALEUR MOYENNE DES PROPRIETES RANGEES DANS CETTE CLASSE, PERMET DE RANGER DANS UNE CLASSE DONNEE UNE PARCELLE DONT LA VALEUR LOCATIVE EST LEGEREMENT INFERIEURE OU SUPERIEURE A CELLE DE LA PARCELLE-TYPE CONCERNANT LADITE CLASSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... LA PARCELLE LITIGIEUSE PRESENTE DANS L'ENSEMBLE LA MEME QUALITE QUE LA PARCELLE DE REFERENCE DE LA 3E CLASSE, A 141, ET AVAIT DONC ETE RANGEE A BON DROIT TOUTE ENTIERE DANS LA 3E CLASSE ; QU'ENFIN LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA REVISION QUINQUENNALE, LA MODIFICATION DES CHEMINS DESSERVANT LES TERRES DANS LA COMMUNE AURAIT DIMINUE LES COMMODITES D'ACCES A LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 1407 CGI 1402


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1968, n° 72438
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/12/1968

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