Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 11 décembre 1968, 73588

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73588
Numéro NOR : CETATEXT000007639462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-11;73588 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice - Renvoi devant le ministre ordonné par le Tribunal administratif pour reconstitution de carrière "sans effet financier".

36-13-03 Annulation, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant le tribunal à limiter ainsi par avance les effets de la reconstitution de carrière.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Tribunal administratif ayant excédé sa propre compétence - Limitation des effets d'une reconstitution de carrière.

54-07-01 Tribunal administratif ayant renvoyé le requérant devant le ministre pour qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière "sans effet financier". Annulation du jugement, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisant le Tribunal à limiter ainsi par avance les effets de ladite reconstitution de carrière.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GALLERNEAU Z...
X...
A... D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE DEMEURANT A REZE LOIRE-ATLANTIQUE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL A PRECISE QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE IL SERA PROCEDE A SON PROFIT A DATER DU 22 AOUT 1950 SERAIT SANS EFFET FINANCIER ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 10 JUILLET 1967,------------QUI EST SUR CE POINT DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RENVOYE LE SIEUR Y... DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AFIN QU'IL SOIT PROCEDE A UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE, TENANT COMPTE DE L'ATTRIBUTION QUI LUI A ETE FAITE LE 12 AVRIL 1965 DE LA QUALITE DE REFRACTAIRE POUR LA PERIODE DE 1 AN, 2 MOIS ET 7 JOURS ECOULES ENTRE LE 9 JUIN 1943 ET LE 15 AOUT 1944 ; QUE, TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL A DECIDE EN OUTRE QU'IL SERAIT PROCEDE A CETTE OPERATION "SANS EFFET FINANCIER" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LEDIT TRIBUNAL A LIMITER AINSI PAR AVANCE LES EFFETS DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DONT LE SIEUR Y... PEUT ETRE APPELE A BENEFICIER ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL A ETE DECIDE DE RESTREINDRE LES EFFETS QUE LADITE RECONSTITUTION DE CARRIERE POUVAIT COMPORTER SUR LE PLAN FINANCIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE EN TANT QU'IL A ETE DECIDE QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DU SIEUR Y... NE COMPORTERAIT PAS D'EFFET FINANCIER. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1968, n° 73588
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 11/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.