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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 11 décembre 1968, 73929

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73929
Numéro NOR : CETATEXT000007641434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-11;73929 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - POSITIONS - Disponibilité - Services accomplis dans l'administration algérienne - par des personnes de statut civil de droit local - reclassées dans l'administration française - Notion [loi du 30 décembre 1965 - art - 8 - par - 5].

05-01-01-01 L'article 8 paragraphe 5 de la loi du 30 décembre 1965, qui dispose que la durée des services accomplis dans les services de l'administration algérienne depuis l'indépendance, par les personnes originaires d'Algérie et de statut civil de droit local ultérieurement reclassées dans l'administration française, sera assimilée à une période de disponibilité pour convenances personnelles, ne peut concerner les fonctionnaires français qui, sans quitter l'administration française, ont été affectés en Algérie au cours de cette période. Officier de paix principal en service à la compagnie républicaine de Sécurité de Sancerre, muté dans l'intérêt du service le 21 juin 1962 pour être mis à la disposition du Haut-Commissaire de la République en Algérie, puis affecté au corps urbain de Metz à compter du 1er juin 1963. L'intéressé n'ayant jamais quitté les cadres de l'administration française, c'est en violation de la loi du 30 décembre 1965 que le ministre a rapporté ses arrêtés de 1962 et 1963 et l'a placé rétroactivement en position de disponibilité pour convenances personnelles entre le 1er juillet 1962 et le 1er juin 1963.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi en Algérie - Fonctionnaires de l'Etat.

36-04-03 La loi du 30 décembre 1965, article 8, paragraphe V, qui assimile à une période de disponibilité pour convenances personnelles la durée des services accomplis dans l'administration algérienne depuis l'indépendance par les personnes originaires d'Algérie et de statut civil de droit local ultérieurement reclassées dans l'administration française, ne concerne pas un officier de paix principal appartenant à une compagnie républicaine de sécurité qui a été seulement affecté en Algérie entre juin 1962 et juin 1963 mais n'a jamais quitté les cadres de l'administration française. Il ne peut donc légalement être rétroactivement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., OFFICIER DE Y... PRINCIPAL DE POLICE, DEMEURANT A LA FORGE REYNES PYRENEES ORIENTALES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 13 SEPTEMBRE ET 20 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES ARRETES DU 8 JUILLET 1964 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR RAPPORTANT LES ARRETES DES 21 JUIN 1962 ET 25 JUIN 1963 FIXANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 1ER JUIN 1963, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES DU 8 JUILLET 1964 ; VU LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE V DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, LEQUEL A UNE PORTEE INTERPRETATIVE, "LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE DEPUIS LE 3 JUILLET 1962 PAR LES PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL REAFFECTEES OU RECLASSEES PAR LA SUITE DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE SERA ASSIMILEE A UNE PERIODE DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES" ; QUE CETTE DISPOSITION QUI VISE LES PERSONNES QUI ONT ETE APPELEES A SERVIR DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION ALGERIENNE NE PEUT CONCERNER LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS QUI SANS QUITTER L'ADMINISTRATION FRANCAISE ONT ETE AFFECTES EN ALGERIE AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., OFFICIER DE Y... PRINCIPAL DE LA SURETE NATIONALE, EN SERVICE A LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 52 A SANCERRE A ETE, PAR ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1962 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, MUTE DANS L'INTERET DU SERVICE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE ; QU'IL A ETE PAR LA SUITE, PAR ARRETE DU 25 JUIN 1963, AFFECTE AU CORPS URBAIN DE METZ, A COMPTER DU 1ER JUIN ; QUE, N'AYANT JAMAIS QUITTE LES CADRES DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE AUX SERVICES DE LAQUELLE IL N'A PAS CESSE D'ETRE AFFECTE, IL N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN SERVICE DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE QUI PUT ETRE ASSIMILE, EN EXECUTION DE LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, A UN SERVICE ACCOMPLI EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QUE, PAR LES ARRETES ATTAQUES DU 8 JUILLET 1964, LE MINISTRE A RAPPORTE LES ARRETES SUSRAPPELES DES 21 JUIN 1962 ET 25 JUIN 1963 DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT ETE ENTACHES D'ILLEGALITE ET L'A PLACE RETROACTIVEMENT EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1962 AU 1ER JUIN 1963 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 27 JUIN 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE, ENSEMBLE LES ARRETES EN DATE DU 8 JUILLET 1964 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1965-12-30 art. 8 par. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1968, n° 73929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-Céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 11/12/1968

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