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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 73981 et 73982

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73981;73982
Numéro NOR : CETATEXT000007608218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-11;73981 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Personnes imposables - Receveur auxiliaire des impôts chargé par l'administration de l'exploitation d'un débit de tabacs annexé à la recette.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1932-06-17 Recueil Lebon p. 600


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
2° REQUETE SEMBLABLE A UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967, RELATIF A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE DECRET N° 60-253 DU 18 MARS 1960 ; LE DECRET N° 61-340 DU 7 AVRIL 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DECRETS SUSVISES DU 18 MARS 1960 ET DU 7 AVRIL 1961, LES RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS QUI SONT CHARGES PAR L'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABACS ANNEXE A LA RECETTE DEMEURENT, POUR CE QUI CONCERNE CETTE ACTIVITE ANNEXE, DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'ETAT ; QU'ILS SONT NOTAMMENT SOUMIS, QUELLE QUE S IT A QUALITE EN LAQUELLE ILS AGISSENT, AU REGIME DISCIPLINAIRE PREVU PAR LE DECRET SUSMENTIONNE DU 7 AVRIL 1961 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REVENUS QU'ILS TIRENT DE LA VENTE DES TABACS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES POUR LE CALCUL DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 ;
ANNULATION DES JUGEMENTS ; LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE SOUMIS LE SIEUR X... POUR LES ANNEES 1963 ET 1965 SERONT CALCULEES RESPECTIVEMENT COMPTE TENU DE L'APPLICATION A LA SOMME DE 6.293,31 F ET A CELLE DE 6.308,92 F DES REGLES RELATIVES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 ET LE MONTANT DES BASES DE L'IMPOT CI-DESSUS MENTIONNES ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.

Références :

Décret 60-253 1960-03-18
Décret 61-340 1961-04-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1968, n° 73981;73982
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roson
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/12/1968

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