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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, 74786

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74786
Numéro NOR : CETATEXT000007608847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-11;74786 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT - Avantages en nature - Logement de fonction - Gendarme logé en caserne.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1965-12-06 n. 62763


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1962 ET 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR" ; QUE, DANS SA RECLAMATION ADRESSEE LE 26 MARS 1966 AU DIRECTEUR DES IMPOTS DE L'..., LE SIEUR X... S'EST BORNE A CONTESTER LE SUPPLEMENT D'IMPOT MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEMANDER EGALEMENT LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE RELATIVES AUX ANNEES 1962 ET 1963 ;
SUR L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS... AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS ... PROPREMENT DITS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... GENDARME EN SERVICE A..., LOGEAIT DANS L'APPARTEMENT DE FONCTIONS QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE DANS UNE CASERNE DE CETTE VILLE ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LE LOGEMENT DONT S'AGIT COMME UN AVANTAGE EN NATURE, QU'ELLE A SOUMIS A L'IMPOT A RAISON DE SA VALEUR LOCATIVE, DIMINUEE DE LA RETENUE SUPPORTEE PAR L'INTERESSE, AU TITRE DU LOGEMENT, SUR L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES DONT IL BENEFICIAIT ;
MAIS CONS. QUE, COMPTE TENU DES SERVITUDES QUE COMPORTE POUR LES GENDARMES LE LOGEMENT EN CASERNE ET DU FAIT QU'UNE RETENUE A ETE OPEREE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUR L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES DU SIEUR X... AFIN DE TENIR COMPTE DE LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT PAR L'ADMINISTRATION, LEDIT LOGEMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS.
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.
REJET DU SURPLUS.

Références :

CGI 1940-3 CGI 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1968, n° 74786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/12/1968

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