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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1968, 70366

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70366
Numéro NOR : CETATEXT000007611320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-13;70366 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Divers - Redressement - Prescription de trois ans - Infraction couverte par la prescription.


Texte :

Références :

CGI 1968 [1958-1960]


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1968, n° 70366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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