| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1968, 70366

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 70366
Date de la décision : 13/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Divers - Redressement - Prescription de trois ans - Infraction couverte par la prescription.

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Références :

CGI 1968 [1958-1960]

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1968, n° 70366
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70366.19681213