13/12/1968 | FRANCE | N°70542

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1968, 70542

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 70542
Date de la décision : 13/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes versées à un associé en exécution d'un engagement antérieur contracté par les autres associés.

Références :

CGI 55 CGI 1966-1 CGI 244 CGI 39 sexiès CGI 38

Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1968, n° 70542
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Perrin

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70542.19681213