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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1968, 70542

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70542
Numéro NOR : CETATEXT000007610393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-13;70542 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Sommes versées à un associé en exécution d'un engagement antérieur contracté par les autres associés.


Texte :

Références :

CGI 55 CGI 1966-1 CGI 244 CGI 39 sexiès CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1968, n° 70542
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/12/1968

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