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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1968, 70821

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70821
Numéro NOR : CETATEXT000007611323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-13;70821 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Question préjudicielle sans lien avec le litige restant à trancher.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LESDITS BENEFICES DE 1957, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE DES ANNEES 1956 ET 1957, RESPECTIVEMENT SOUS LES ARTICLES 1ER-2, ET 1ER ET 44 DES ROLES INDIVIDUELS MIS EN RECOUVREMENT LE 31 OCTOBRE 1960 ET LE 28 FEVRIER 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS CONSECUTIVES A LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 14.836.000 ANCIENS FRANCS DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1953 : - CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A ADMIS EN DECHARGE LESDITES COTISATIONS ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE X... Y RELATIVES SONT DEVENUES SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 10 JUIN 1966 EST NON AVENU EN TANT QU'IL A SURSIS A STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DES COTISATIONS LITIGIEUSES : - CONS. QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES PARTIES, LE BIEN-FONDE DES TROIS CHEFS DE REDRESSEMENT LITIGIEUX DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LA SOMME DE 500.000 ANCIENS FRANCS QUE LA SOCIETE REQUERANTE A VERSEE EN 1954 AU SIEUR X..., A EU OU NON POUR OBJET DE REMUNERER DES SERVICES RENDUS PAR LUI A LADITE SOCIETE, SI LES DEPENSES CONSTATEES EN 1956 ET 1957 POUR DES SOMMES RESPECTIVES DE 4.581.714 ANCIENS FRANCS ET 7.170.363 ANCIENS FRANCS CORRESPONDAIENT OU NON A DES DEPENSES AMORTISSABLES, ENFIN SI LA SOMME DE 600.000 ANCIENS FRANCS VERSEE EN 1957 AUX LAITERIES Y... S'EST OU NON TRADUITE PAR UN ACCROISSEMENT DU MONTANT DE L'ACTIF SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE CES CHEFS DE REDRESSEMENT N'IMPLIQUE LE REGLEMENT D'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE DE DROIT PRIVE ET EN PARTICULIER, NE DEPEND PAS DE LA REPONSE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PROTOCOLE D'ACCORD PASSE LE 23 SEPTEMBRE 1953 ENTRE LES SIEURS X... D'UNE PART, Y ET Z... D'AUTRE PART, A OPERE, OU NON, LA CESSION D'UN FONDS D'INDUSTRIE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JUIN 1966 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A SURSIS A STATUER SUR LES TROIS CHEFS DE REDRESSEMENT SUSINDIQUES JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PROTOCOLE DU 23 SEPTEMBRE 1953 A OPERE OU NON LA CESSION DU FONDS D'INDUSTRIE DONT S'AGIT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... POUR QU'IL Y SOIT STATUE, APRES LES MESURES D'INSTRUCTION QUI S'AVERERAIENT NECESSAIRES, SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A CES TROIS CHEFS DE REDRESSEMENT ;
JUGEMENT DU 10 JUIN 1966 DECLARE NON AVENU EN TANT QU'IL A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS QUI RESULTENT DE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 14.836.000 ANCIENS FRANCS DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1953 ET ANNULE EN TANT QU'IL A SURSIS A STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE COTISATIONS CONSECUTIVES A LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 14.836.000 ANCIENS FRANCS DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1953 ;
RENVOI DE LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... POUR QU'IL Y SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
REMBOURSEMENT A LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1968, n° 70821
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/12/1968

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