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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 décembre 1968, 72452 et 72478

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72452;72478
Numéro NOR : CETATEXT000007641017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-13;72452 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Autorisation d'occupation du domaine public maritime.

01-02-03, 23-04-02, 24-01-03-01, 50 Compétence de l'ingénieur en chef du service maritime et non du préfet. Article 3 du décret du 14 mars 1964 prévoyant notamment que les pouvoirs de décision des chefs des services départementaux résultant de dispositions de forme législative auxquelles la Constitution donne le caractère réglementaire seront transférés au préfet après modification de ces dispositions dans les conditions prévues par l'article 37 de la Constitution. Article 45 du Code des ports maritimes, auquel force de loi a été conférée par l'article 1er de la loi du 3 avril 1958, conférant délégation permanente des préfets aux ingénieurs en chef du service maritime pour effectuer tous actes d'administration du domaine public maritime, n'ayant pas été modifié dans les formes de l'article 37 de la Constitution. Ingénieurs en chef du service maritime demeurés, par suite, seuls compétents pour accorder les autorisations d'occuper le domaine public maritime.

DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS - Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public maritime - Décret du 14 mars 1964 - Absence de transfert au préfet des pouvoirs de décision des ingénieurs en chef du service maritime en matière d'occupation du domaine public maritime résultant d'une disposition de forme législative à laquelle la Constitution de 1958 donne le caractère réglementaire non modifiée dans les conditions prévues par l'article 37 de la Constitution.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation du domaine public maritime - Compétence de l'ingénieur en chef du service maritime et non du préfet.

50 PORTS - Domaine public portuaire - Autorisation d'occupation - Article 45 du Code des ports maritimes - Compétence de l'ingénieur en chef du service maritime et non du préfet.


Texte :

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 25 AOUT 1964, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR BLANCHE L'AUTORISATION D'OCCUPER UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME A CAVALAIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
2° REQUETE SEMBLABLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR BLANCHE,
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 37 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR BLANCHE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1957 PORTANT CODIFICATION, SOUS LE NOM DE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES A CE DOMAINE, "LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL ONT DELEGATION PERMANENTE DES PREFETS POUR AUTORISER LES OCCUPATIONS TEMPORAIRES ET LE STATIONNEMENT SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC DONT ELLES ASSURENT LA GARDE ET POUR EFFECTUER TOUS ACTES D'ADMINISTRATION DE CE DOMAINE" ; QUE, SELON L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 27 MARS 1956 PORTANT CODIFICATION, SOUS LE NOM DE CODE DES PORTS MARITIMES, DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES PORTS MARITIMES, "LES INGENIEURS EN CHEF DU SERVICE MARITIME ONT DELEGATION PERMANENTE DES PREFETS POUR EFFECTUER TOUS ACTES D'ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 MARS 1964 PREVOIT QUE "SONT TRANSFERES AU PREFET LES POUVOIRS DE DECISION EXERCES PAR LES CHEFS DE SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, SOIT EN APPLICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, SOIT EN APPLICATION DE DELEGATIONS RECUES DIRECTEMENT DES MINISTRES. EN CE QUI CONCERNE LES POUVOIRS DE DECISION DES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX RESULTANT DE DISPOSITIONS DE FORME LEGISLATIVE AUXQUELLES LA CONSTITUTION DONNE LE CARACTERE REGLEMENTAIRE, LE TRANSFERT AU PROFIT DU PREFET SERA PRONONCE APRES MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION" ;
CONS. QUE, SI LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ONT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 MARS 1962 COMME ETANT INTERVENUES DANS DES MATIERES PRESENTANT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET FIGURENT DORENAVANT DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DUDIT CODE SOUS L'ARTICLE R. 53, IL N'EN A PAS ETE DE MEME DE L'ARTICLE 45 DU CODE DES PORTS MARITIMES AUQUEL FORCE DE LOI A ETE CONFEREE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ; QU'AINSI, DU FAIT QUE LEDIT ARTICLE 45 N'A PAS ETE MODIFIE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 3 PRECITE DU DECRET DU 14 MARS 1964, LE TRANSFERT AU PREFET, PREVU PAR CE DECRET, DES POUVOIRS DE DECISION DES CHEFS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX N'A PAS ETE REALISE EN CE QUI CONCERNE LES POUVOIRS DES INGENIEURS EN CHEF DU SERVICE MARITIME ; QUE CEUX-CI SONT, PAR SUITE, DEMEURES SEULS COMPETENTS POUR ACCORDER LES AUTORISATIONS D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR BLANCHE NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 25 AOUT 1964, LEQUEL ACCORDANT A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'OCCUPER UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME VOISINE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., FAISAIT GRIEF A CELUI-CI MALGRE LE REJET DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LADITE SOCIETE ;
REJET DES REQUETES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR BLANCHE.

Références :

Code des ports maritimes 45
Code du domaine de l'Etat L31, R53
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1956-03-27 art. 45
Décret 1957-12-28 art. 31
Décret 1964-03-14 art. 3, art. 1
Loi 1958-04-03 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1968, n° 72452;72478
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/12/1968

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