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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 décembre 1968, 72910

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72910
Numéro NOR : CETATEXT000007641120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-13;72910 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Destruction par le maire des enveloppes et des documents [art - R91 du Code électoral].

28-04-06 Maire ayant déjà procédé à la destruction des documents relatifs au vote par correspondance, dans le délai prévu à l'article R. 91 du Code électoral, à la date à laquelle il a été avisé par le greffe du tribunal, du dépôt d'une protestation contre les élections au cours desquelles ces votes avaient été émis, par suite du retard apporté par la sous-préfecture à transmettre ladite protestation au greffe du tribunal. En l'absence de manoeuvre établie, la circonstance que le requérant soit hors d'état d'apporter des précisions à l'appui des griefs qu'il articule contre lesdits votes, faute de production des documents détruits devant le juge de l'élection, ne saurait être invoquée par lui pour obtenir l'annulation des opérations électorales litigieuses à raison des irrégularités qui auraient entaché les votes par correspondance.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... CHARLES DEMEURANT A CERVIONE CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 23 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CHARLES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 29 JANVIER 1967 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CERVIONE, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX VOTES PAR CORRESPONDANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.91 DU CODE ELECTORAL, "DES LA CLOTURE DU SCRUTIN, LES ENVELOPPES DES PLIS RECOMMANDES AYANT CONTENU LES ENVELOPPES ELECTORALES, LE PROCES-VERBAL D'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE R.88 ET TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE, SONT JOINTS AUX LISTES D'EMARGEMENT DE CHAQUE BUREAU DE VOTE POUR ETRE DEPOSES AVEC CELLES-CI, PENDANT HUITAINE, AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE ET ETRE COMMUNIQUES A TOUT ELECTEUR REQUERANT. - CES ENVELOPPES ET DOCUMENTS DEVRONT ETRE CONSERVES JUSQU'A L'EXPIRATION DES DELAIS PRESCRITS POUR L'EXERCICE DES RECOURS CONTRE L'ELECTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR SUITE DU RETARD MIS PAR LA SOUS-PREFECTURE DE BASTIA A TRANSMETTRE AU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AJACCIO LA PROTESTATION DU SIEUR X... CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES LE 29 JANVIER 1967 DANS LA COMMUNE DE CERVIONE, LE MAIRE DE CERVIONE N'A ETE AVISE PAR LE GREFFE ANNEXE DU DEPOT DE CETTE PROTESTATION QUE LE 27 FEVRIER 1967 ; QU'A CETTE DATE LE MAIRE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU AUPARAVANT CONNAISSANCE DE LADITE PROTESTATION, AVAIT PROCEDE A LA DESTRUCTION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VOTES PAR CORRESPONDANCE SANS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE DESTRUCTION AUTORISEE PAR L'ARTICLE R.91 PRECITE PUISSE, PAR ELLE-MEME, ETRE REGARDEE COMME DESTINEE A DISSIMULER DES IRREGULARITES ENTACHANT CES VOTES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A EU LA POSSIBILITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DOCUMENTS DONT S'AGIT PENDANT LA PERIODE FIXEE A L'ARTICLE R.91, 2EME ALINEA, OU CEUX-CI SONT RESTES AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE A LA DISPOSITION DE TOUT ELECTEUR ; QUE L'INTERESSE N'A FAIT AUCUNE DILIGENCE A CET EFFET ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT SIEUR X... SOIT HORS D'ETAT D'APPORTER DES PRECISIONS A L'APPUI DES GRIEFS NON MOTIVES QU'IL ARTICULE CONTRE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE, FAUTE DE PRODUCTION DE CES DOCUMENTS DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PAR LE REQUERANT POUR OBTENIR L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES A RAISON D'IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ;
SUR LES AUTRES GRIEFS : CONSIDERANT QUE DE TELS GRIEFS QUI NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION, D'AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE DOIVENT ETRE ECARTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... CHARLES EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral R91 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1968, n° 72910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 13/12/1968

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