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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 13 décembre 1968, 73489 et 73708

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73489;73708
Numéro NOR : CETATEXT000007639459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-13;73489 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Incidents ayant entraîné la destruction partielle de certaines enveloppes.

28-04-06 Incidents ayant entraîné la lacération et la destruction partielle de vingt enveloppes contenant des votes par correspondance. Bureau de vote n'ayant pas tenu compte de ces votes pour le décompte de l'ensemble des suffrages. L'état des bulletins litigieux rendant matériellement impossible leur dépouillement, les candidats proclamés élus ne peuvent soutenir que leur élection aurait été en tout état de cause validée, et leurs adversaires ne sont pas davantage fondés à demander à être proclamés élus en leur lieu et place. Eu égard au faible écart de voix, la destruction irrégulière des bulletins litigieux est, dans les circonstances de l'espèce, et quels qu'en soient les responsables, de nature à elle seule à vicier les résultats du scrutin dans son ensemble.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 73.489, LA REQUETE SOXMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... BASTIEN ET AUTRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUILLET ET 25 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... AUGUSTE, B... ET A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 4 JUIN 1967 DANS LA COMMUNE DE SANTA-MARIA-DI-LOTA CORSE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE LESDITES ELECTIONS DANS LEUR TOTALITE ;
VU 2° SOUS LE N° 73.708, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS A... ULYSSE ET B... DAVID, DEMEURANT A SANTA-MARIA-DI-LOTA, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AOUT ET 15 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Z... AUGUSTE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 4 JUIN 1967 DANS LA COMMUNE DE SANTA-MARIA-DI-LOTA CORSE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE LESDITES ELECTIONS DANS LEUR TOTALITE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ET AUTRES, D'UNE PART, DES SIEURS A... ULYSSE ET B... DAVID D'AUTRE PART, SONT TOUTES DEUX RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 4 JUIN 1967 POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE SANTA-MARIA-DI-LOTA CORSE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR Y... ET AUTRES ET TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME ET SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA VALEUR ; QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES SUSVISEES QUE DES INCIDENTS ONT EU LIEU AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES PLIS CONTENANT LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET QUE LE BUREAU DE VOTE A DECIDE DE NE PAS INTRODUIRE DANS L'URNE VINGT ENVELOPPES DANS LESQUELLES ETAIENT INCLUS DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET DE NE PAS EN TENIR COMPTE DANS LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES, LES BULLETINS DE VOTE ET LES ENVELOPPES AYANT ETE LACERES ET PARTIELLEMENT DETRUITS LORS DESDITS INCIDENTS ; QUE LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE A PROCLAME ELUS LES 13 CANDIDATS AYANT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES COMPTE NON TENU DE CES VINGT SUFFRAGES ; QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU ACHEVER L'OUVERTURE DES PLIS DES VINGT VOTES PAR CORRESPONDANCE LITIGIEUX ET ATTRIBUER AUX CANDIDATS EN PRESENCE LES VOIX RESULTANT DU DEPOUILLEMENT DES BULLETINS CORRESPONDANTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT DESDITS BULLETINS RENDAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE LA REALISATION DE CES OPERATIONS ; QU'IL S'ENSUIT D'UNE PART QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, VALABLEMENT SOUTENIR QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT PROCEDE AUX OPERATIONS SUSVISEES LEUR ELECTION EUT ETE VALIDEE ET QUE D'AUTRE PART LES SIEURS A... ET B... NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES A RECLAMER LA PROCLAMATION DES CANDIDATS DE LEUR PROPRE LISTE AUX LIEU ET PLACE DE LEURS ADVERSAIRES ;
CONSIDERANT QUE SI LES SIEURS Y... ET X... SOUTIENNENT EGALEMENT QUE LE DECOMPTE DES SUFFRAGES EXPRIMES, TEL QU'IL A ETE OPERE PAR LE BUREAU DE VOTE EST EXACT, EN ARGUANT DE LA NULLITE DE L'ENSEMBLE DES 20 VOTES PAR CORRESPONDANCE LITIGIEUX ET S'ILS EN TIRENT LA CONSEQUENCE QUE L'ELECTION DE 11 DES CANDIDATS DE LEUR LISTE EST VALABLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE ONT ETE REMIS AU BUREAU DE VOTE AVANT LA CLOTURE DU SCRUTIN CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL ; QUE, PAR SUITE, LESDITS VOTES NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME NULS EN RAISON DE LEURS PRETENDUE TARDIVETE ; QU'ILS NE PEUVENT PAS DAVANTAGE ETRE REGARDES COMME NULS DANS LEUR TOTALITE DU SEUL FAIT QU'UNE FRAUDE, D'AILLEURS NON ETABLIE, AURAIT ENTACHE LA REGULARITE DE CERTAINS D'ENTRE EUX ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS DES AUTRES CANDIDATS, LA DESTRUCTION IRREGULIERE, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, DES VINGT VOTES PAR CORRESPONDANCE SUSMENTIONNES EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET QUELLES QUE SOIENT LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET DES AUTRES CANDIDATS, DE NATURE A ELLE SEULE A VICIER LES RESULTATS DU SCRUTIN DANS LEUR ENSEMBLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS A... ULYSSE ET B... DAVID EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L82


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1968, n° 73489;73708
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 13/12/1968

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