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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1968, 75115

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75115
Numéro NOR : CETATEXT000007608852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-13;75115 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Jouissance gratuite d'appartements conférée par une société anonyme immobilière à ses membres.


Texte :

Références :

CGI 206 CGI 109-1
LOI 1963-03-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1968, n° 75115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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