| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1968, 75115

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75115
Date de la décision : 13/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Jouissance gratuite d'appartements conférée par une société anonyme immobilière à ses membres.

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Références :

CGI 206 CGI 109-1
LOI du 15 mars 1963

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1968, n° 75115
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:75115.19681213