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§ France, Conseil d'État, 18 décembre 1968, 64025 et 64026

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64025;64026
Numéro NOR : CETATEXT000007641101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-18;64025 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décision d'un maire de passer un marché.

01-01-05-02-01 L'acte par lequel un maire décide de passer un marché, en exécution d'une délibération du Conseil municipal, est un acte à caractère de décision [sol. impl.]. En l'espèce, c'est à tort que le Tribunal administratif a refusé de prononcer l'annulation de la décision du maire de passer le marché litigieux avec la Société D....

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité des concurrents - Atteinte à ce principe.

01-04-03, 39-02-02 Ville ayant ouvert un concours pour la construction d'une usine de pompage et de traitement des eaux, puis ayant postérieurement au dépôt des propositions, fait connaître qu'elle s'était engagée à verser une pénalité de 20 000 F par jour de retard à l'industriel qui avait accepté de s'installer sur place et auquel cette usine était destinée. En demandant aux entreprises intéressées si elles seraient, le cas échéant, disposées à la rembourser du montant de ces sommes au cas où elle en serait redevable de leur chef, tout en précisant que le jury ne ferait pas de cette acceptation un élément déterminant de son choix, le maire a modifié en fait les conditions initiales du concours et porté atteinte à l'égalité des concurrents dès lors qu'à la date à laquelle le jury a arrêté son choix, la Société D... avait seule accepté de supporter l'astreinte en cause.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Concours - Modification des conditions initiales de concours postérieurement au dépôt des propositions des concurrents - Atteinte à l'égalité des concurrents.


Texte :

1° REQUETES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 3 AVRIL 1964 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A : 1° REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE VANNES, LE 4 JUILLET 1963, DE SIGNER UN MARCHE AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEGREMONT POUR L'EDIFICATION D'UNE USINE DE TRAITEMENT ET DE POMPAGE DES EAUX NECESSAIRES A L'ALIMENTATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE LA VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A LA CONDAMNATION DE LA VILLE AVEC DEPENS ; 2° REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A APPROUVE LEDIT MARCHE.
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CONCERNENT LA PASSATION D'UN MEME MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LE 5 OCTOBRE 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES A DECIDE LA MISE AU CONCOURS D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE USINE DE TRAITEMENT ET DE POMPAGE DES EAUX DE L'ETANG DIT DE "NOYALO" ; QUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DES PROPOSITIONS DES CONCURRENTS, LE MAIRE, AU COURS D'UNE REUNION DU JURY TENUE LE 24 JUIN 1963, A DECLARE QUE LA VILLE S'ETAIT ENGAGEE A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN, QUI AVAIT ACCEPTE DE CREER UNE USINE A VANNES A CONDITION DE DISPOSER DES QUANTITES D'EAU NECESSAIRES, UNE PENALITE DE 20.000 F PAR JOUR DE RETARD DANS L'EXECUTION DE CETTE PRESTATION ET A DEMANDE AUX REPRESENTANTS DES ENTREPRISES CONCURRENTES SI CELLES-CI ETAIENT DISPOSER A REMBOURSER LE MONTANT DE CETTE PENALITE A LA VILLE, AU CAS OU ELLE EN SERAIT REDEVABLE DE LEUR CHEF ;
CONS. QUE LA DEMANDE DONT S'AGIT, PRESENTEE POSTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES OPERATIONS DU CONCOURS A EU POUR EFFET, BIEN QU'IL AIT ETE PRECISE QUE LE JURY NE FERAIT DE L'ACCEPTATION DES ENTREPRISES CONCURRENTES NI UNE CONDITION DE SA DECISION NI MEME UN ELEMENT DETERMINANT DE SON CHOIX, DE MODIFIER EN FAIT LES CONDITIONS INITIALES DU CONCOURS ET DE PORTER ATTEINTE A L'EGALITE DES CONCURRENTS, DES LORS QU'A LA DATE A LAQUELLE LE JURY A ARRETE SON CHOIX, LA SOCIETE DEGREMONT AVAIT SEULE ACCEPTE DE SUPPORTER L'ASTREINTE EXIGEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MICHELIN ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET, NOTAMMENT, AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, N'AUTORISAIT LE MAITRE DE X... A APPORTER UNE MODIFICATION DE CETTE NATURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES OPERATIONS DU CONCOURS DONT S'AGIT SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PASSER LE MARCHE DU 4 JUILLET 1963 AVEC LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEGREMONT ET DE LA DECISION EN DATE DU 16 AOUT 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A DECIDE D'APPROUVER LEDIT MARCHE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LESDITS JUGEMENTS ET LESDITES DECISIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE. DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE VANNES ;
ANNULATION DES JUGEMENTS ET DES DECISIONS DU MAIRE DE LA VILLE DE VANNES ET DU PREFET DU MORBIHAN ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE VANNES.

Références :

Décret 1960-07-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1968, n° 64025;64026
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/1968

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