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§ France, Conseil d'État, 18 décembre 1968, 68786

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Sens de l'arrêt : Non-lieu rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68786
Numéro NOR : CETATEXT000007641108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-18;68786 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Droit à un logement de fonction.

30-01-02-01, 36-13-01-03, 54-07-01-04 Pour contester une décision relative à son droit à logement de fonction, un fonctionnaire ne peut utilement se prévaloir des stipulations d'un contrat passé entre l'Etat et la commune pour la gestion et l'entretien d'un collège d'enseignement général [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Moyens irrecevables.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant.

Références :


1. Cf. Poirier, 1907-11-15, recueil Lebon p. 820


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DES 17 ET 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE SAINT-ELOY-LES-MINES A MIS FIN A LA CONCESSION DU LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ; 2° QU SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS ATTAQUEES ;
VU LES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU 19 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; LE DECRET N° 55-644 DU 20 MAI 1955 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'EN PREMIERE INSTANCE, LA DAME X... A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QU'UNE ENQUETE SOIT ORDONNEE AFIN D'ETABLIR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR QU'ELLE ALLEGUAIT ; QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 NE FAISAIT PAS OBLIGATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE ; QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS EXPLICITEMENT REPONDU A CETTE DEMANDE D'ENQUETE, IL RESSORT DES MOTIFS RETENUS PAR LEDIT JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A ESTIME QUE LE GRIEF TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ETAIT INOPERANT, A ENTENDU ECARTER COMME FRUSTRATOIRE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; QU'AINSI SON JUGEMENT N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE DU MAIRE DE SAINT-ELOY-LES-MINES : - CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-ELOY-LES-MINES A MIS FIN A LA CONCESSION DE LOGEMENT ACCORDEE A LA DAME X... DANS LES LOCAUX DE L'ECOLE PRIMAIRE MIXTE DE LA ROCHE ET A PREVU L'EXECUTION D'OFFICE EVENTUELLE DE CETTE MESURE, A ETE RAPPORTEE LE 24 SEPTEMBRE 1965 ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE POURVOI DE LA DAME X... DOIT ETRE REGARDE COMME DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE CETTE DERNIERE DECISION EN TANT QU'ELLE PRONONCE A NOUVEAU LE RETRAIT DE LA CONCESSION DE LOGEMENT SUSINDIQUEE ET CONCEDE A L'INTERESSEE UN LOGEMENT SIS ... ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ET DES DROITS ACQUIS : - CONS., D'UNE PART, QUE, NOMMEE LE 1ER OCTOBRE 1964 SOUS-DIRECTRICE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE MIXTE DE SAINT-ELOY-LES-MINES, TRANSFORME EN ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME PAR UNE CONVENTION PASSEE LE 20 DECEMBRE 1963 ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE SAINT-ELOY-LES-MINES ET APPROUVEE PAR LE MINISTRE LE 1ER JUIN 1965, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA DAME X... NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR D'UN DROIT AU LOGEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889, IMPOSANT AUX COMMUNES LE LOGEMENT DES PERSONNELS AFFECTES A LEURS ECOLES PRIMAIRES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DAME X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, CONTRE UNE DECISION RELATIVE A SES DROITS A LOGEMENT DE FONCTION, DES STIPULATIONS D'UN CONTRAT PASSE, POUR LA GESTION ET L'ENTRETIEN D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE ; QU'AU SURPLUS, SI L'ARTICLE 6 DE LADITE CONVENTION DECLARE QUE "LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PRECEDEMMENT REMUNERES PAR L'ETAT DEMEURE INCHANGEE", CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME AYANT CONFERE AUX PERSONNELS A QUI ELLE EST APPLICABLE UN DROIT A ETRE MAINTENUS DANS LES LOGEMENTS QUE LA COMMUNE LEUR AVAIT PRECEDEMMENT CONCEDES ; QU'AINSI, EN PRONONCANT, APRES AVOIR SOLLICITE L'AVIS DE L'INSPECTEUR PRIMAIRE, LE RETRAIT DE LA CONCESSION DU LOGEMENT QUE LA DAME X... OCCUPAIT DANS LES LOCAUX DE L'ECOLE PRIMAIRE MIXTE DE LA ROCHE, LESQUELS N'AVAIENT PAS ETE TRANSFERES AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE MIXTE, ET EN ATTRIBUANT A LA DAME X... UN AUTRE LOGEMENT, LE MAIRE DE SAINT-ELOY-LES-MINES N'A MECONNU AUCUNE DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LA COMMUNE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET DES TERMES DE LA CONVENTION SUSRAPPELES ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE A L'ENCONTRE DE LA DECISION SUSVISEE DU MAIRE DE SAINT-ELOY-LES-MINES N'EST PAS ETABLI ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE, DU FAIT DU REJET DES CONCLUSIONS PRINCIPALES, LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LA REQUERANTE, QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU MAIRE DE SAINT-ELOY-LES-MINES DU 24 SEPTEMBRE 1965 ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-ELOY-LES-MINES DU 24 SEPTEMBRE 1965 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X... ET DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....

Références :

Décret 1955-05-20
Loi 1886-10-30 art. 14
Loi 1889-07-19 art. 4
Loi 1889-07-22 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1968, n° 68786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/1968

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