| France, Conseil d'État, 18 décembre 1968, 69036

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LA FORTUNE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX UNE SOMME DE 182.721,42 F, EN LA QUALITE DE CAUTION DE L'ENTREPRISE AUBRY ET FILS POUR TROIS MARCHES CONCLUS LES 20 MAI 1949, 12 OCTOBRE 1950 ET 9 AOUT 1951 ENTRE LADITE ENTREPRISE ET LADITE ASSOCIATION, AINSI QU'UNE SOMME DE 6.221,18 F EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE COMMANDEMENT ;
VU LE DECRET DU 31 MAI 1862 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1936 LE DECRET DU 2 MAI 1938 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 2 AOUT 1949 ; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SON ARTICLE 1177 ;
EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PASSES ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX ET L'ENTREPRISE AUBRY ET COMPAGNIE LES 20 MAI 1949 ET 4 SEPTEMBRE 1950 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPUTATION DU TROP-PERCU SUR LE MONTANT DE LA CAUTION SOUSCRITE PAR LA SOCIETE "LA FORTUNE" : - CONSIDERANT QUE PAR DEUX ACTES IDENTIQUES DU 28 NOVEMBRE 1951, LA SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES "LA FORTUNE" A DECLARE SE PORTER CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE POUR L'ENTREPRISE R. AUBRY ET COMPAGNIE DE DEUX SOMMES DE 7.202.833 ET 5.035.730 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LA RETENUE DE GARANTIE A LAQUELLE LADITE ENTREPRISE ETAIT ASSUJETTIE JUSQU'A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX QU'ELLE ETAIT CHARGEE D'EXECUTER EN VERTU DES DEUX MARCHES DES 20 MAI 1949 ET 4 SEPTEMBRE 1950, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX ;
CONS. QUE L'ENGAGEMENT SUSINDIQUE A ETE CONTRACTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 2 AOUT 1949 RELATIF NOTAMMENT AUX MARCHES PASSES AU NOM DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION ; QUE CET ARTICLE AUTORISE LA SUBSTITUTION AU CAUTIONNEMENT DE LA CAUTION PERSONNELLE SOLIDAIRE D'UN TIERS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1936 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 "LES TITULAIRES DES MARCHES ADMINISTRATIFS ONT LA POSSIBILITE DE FOURNIR UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE EN REMPLACEMENT DU CAUTIONNEMENT PROVISOIRE OU DEFINITIF ET, LE CAS ECHEANT, DES RETENUES DE GARANTIE QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LES CAHIERS DES CHARGES OU PAR LES MARCHES" ; QUE LA RETENUE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DU DECRET DU 31 MAI 1862, DOIT ETRE EFFECTUEE SUR CHAQUE PAIEMENT D'ACCOMPTE ET QUI EST DESTINEE A COUVRIR L'ADMINISTRATION CONTRE UNE TROP LARGE EVALUATION DES SERVICES FAITS N'ENTRE PAS AU NOMBRE DES GARANTIES QUI SONT NORMALEMENT REMPLACEES PAR UNE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES "LA FORTUNE", DONT L'ENGAGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE ETENDANT L'OBLIGATION DE GARANTIE SOUSCRITE PAR ELLE AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUS-RAPPELEES, N'ETAIT PAS TENUE AU REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU ENCAISSE PAR L'ENTREPRISE AUBRY ET COMPAGNIE DU FAIT DU VERSEMENT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX A LADITE ENTREPRISE, D'ACOMPTES SUPERIEURS AU MONTANT DES SERVICES FAITS ;
CONS. TOUTEFOIS QUE, POUR LES DEUX MARCHES DONT S'AGIT, L'ASSOCIATION SYNDICALE SOUTIENT QUE LES TITRES DE RECETTE DELIVRES LE 6 AOUT 1960 CORRESPONDENT POUR PARTIE A DES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRISE AUBRY ET COMPAGNIE ; QU'EN OUTRE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" AVAIT GARANTI LES CAUTIONNEMENTS DEFINITIFS FOURNIS PAR L'ENTREPRISE AUBRY ; QUE DANS CES LIMITES, LES ENGAGEMENTS AVAIENT GARANTI LE PAIEMENT D'UN TROP-PERCU EVENTUEL ; QUE DANS CES LIMITES, LES TITRES DE RECETTE ONT ETE EMIS A BON DROIT ;
SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET LES ARCHITECTES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE : - CONS., D'UNE PART, QUE, SI L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX A VERSE A L'ENTREPRISE R. AUBRY ET COMPAGNIE DES ACOMPTES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES SOMMES QU'ELLE DEVAIT LUI ALLOUER, CETTE CIRCONSTANCE, MEME SI ELLE A CONSTITUE UNE FAUTE DE LA PART DE L'ASSOCIATION DONT S'AGIT, N'ETAIT PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE D'UNE ENTENTE FRAUDULEUSE, QUI N'EST PAS ALLEGUEE, ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE X..., A FAIRE PERDRE A LA SOCIETE REQUERANTE UNE SURETE PARTICULIERE DANS LAQUELLE ELLE AURAIT PU ETRE UTILEMENT SUBROGEE NI, PAR SUITE, A DECHARGER LA CAUTION DE SON OBLIGATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES ARCHITECTES ET LA SOCIETE REQUERANTE, LA RESPONSABILITE DES PREMIERS PEUT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGEE ENVERS CELLE-CI, QUI EN QUALITE DE CAUTION DISPOSE A LEUR EGARD DES MEMES DROITS QUE L'ENTREPRENEUR, IL N'EN SERAIT AINSI QUE S'ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ARCHITECTES AIENT COMMIS UNE FAUTE DE CETTE NATURE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES TITRES DE RECETTE EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DES DEUX MARCHES DU 20 MAI 1949 ET DU 4 SEPTEMBRE 1950 DOIVENT ETRE VALIDES A CONCURRENCE SEULEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AUX REPARATIONS DES MALFACONS ET AU MONTANT DES CAUTIONNEMENTS DEFINITIFS QUE L'ENTREPRISE AUBRY AURAIT DU FOURNIR ;
CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL CONVIENT DE RENVOYER LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE, EN CE QUI CONCERNE TANT LES TITRES DE RECETTE QUE LES FRAIS DE COMMANDEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE PASSE ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX ET L'ENTREPRISE AUBRY ET COMPAGNIE LE 9 AOUT 1951 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPUTATION DU TROP-PERCU SUR LE MONTANT DE LA CAUTION SOUSCRITE PAR LA COMPAGNIE LA FORTUNE : - CONS. QUE, PAR ACTE DU 28 JANVIER 1953, LA SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES "LA FORTUNE" A DECLARE SE PORTER CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE POUR L'ENTREPRISE R. AUBRY ET COMPAGNIE D'UNE SOMME DE 12.124.784 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LA RETENUE DE GARANTIE A LAQUELLE LADITE ENTREPRISE ETAIT ASSUJETTIE JUSQU'A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX QU'ELLE ETAIT CHARGEE D'EXECUTER EN VERTU D'UN MARCHE DU 9 AOUT 1951 POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX ; QUE LEDIT ACTE PRECISE "QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE" GARANTIT LE REVERSEMENT DE TOUTES SOMMES DONT L'ENTREPRENEUR SERAIT "RECONNU DEBITEUR AU TITRE DU MARCHE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT DANS LA LIMITE DE LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA RETENUE QUI AURAIT ETE EFFECTUEE AU TAUX PREVU PAR LE CAHIER DES CHARGES OU PAR LE REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE DU 31 MAI 1862 QU'IL REMPLACE" ; QUE CETTE CLAUSE ETEND L'OBLIGATION DE GARANTIE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET NE LA LIMITE PAS A LA RETENUE DE GARANTIE SI CE N'EST DANS SON MONTANT ; QUE, NOTAMMENT, ET DANS LA LIMITE DE CE MONTANT, ELLE GARANTIT LE PAIEMENT D'UN TROP-PERCU EVENTUEL ; QUE, PAR SUITE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX A PU LEGALEMENT EMETTRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE UN TITRE DE RECETTE D'UN MONTANT DE 8.864.341 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DU TROP-PERCU AU TITRE DU MARCHE DU 9 AOUT 1951, COUVERT PAR LE MONTANT DE L'OBLIGATION DE GARANTIE SOUSCRITE POUR LEDIT MARCHE ;
SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET LES ARCHITECTES : - CONS. D'UNE PART QUE SI L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX A VERSE A L'ENTREPRISE R. AUBRY ET COMPAGNIE DES ACOMPTES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DES SOMMES QU'ELLE DEVAIT LUI ALLOUER, CETTE CIRCONSTANCE, MEME SI ELLE A CONSTITUE UNE FAUTE DE LA PART DE L'ASSOCIATION DONT S'AGIT, N'ETAIT PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE D'UNE ENTENTE FRAUDULEUSE, QUI N'EST PAS ALLEGUEE, ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE X..., A FAIRE PERDRE A LA SOCIETE REQUERANTE UNE SURETE PARTICULIERE DANS LAQUELLE ELLE AURAIT PU ETRE UTILEMENT SUBROGEE, NI, PAR SUITE, A DECHARGER LA CAUTION DE SON OBLIGATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES ARCHITECTES ET LA SOCIETE REQUERANTE, LA RESPONSABILITE DES PREMIERS PEUT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGEE ENVERS CELLE-CI, QUI EN SA QUALITE DE CAUTION DISPOSE A LEUR EGARD DES MEMES DROITS QUE L'ENTREPRENEUR, IL N'EN SERAIT AINSI QUE SI L'ARCHITECTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE ; QU'EN L'ESPECE , IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ARCHITECTES AIENT COMMIS UNE FAUTE DE CETTE NATURE ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX LE MONTANT DU TROP-PERCU AU TITRE DU MARCHE DU 9 AOUT 1951, AINSI QUE LES INTERETS CORRESPONDANTS, ET A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE COMMANDEMENT Y AFFERENTS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX LE 11 OCTOBRE 1966 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE RESERVER CES DEPENS POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA FORTUNE" A PAYER A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX L'INTEGRALITE DU MONTANT DES TITRES DE RECETTE EMIS AU TITRE DES DEUX MARCHES DES 20 MAI 1949 ET 4 SEPTEMBRE 1950 ET QU'IL A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LA FORTUNE" ;
RENVOI DE CETTE COMPAGNIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE CONCERNANT LES DEUX MARCHES DU 20 MAI 1949 ET DU 4 SEPTEMBRE 1950 ;
REJET DU SURPLUS ; MONTANTS DES SOMMES DUES A L'ASSEMBLEE SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX LE 11 OCTOBRE 1966 CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE RESERVES ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CAUDEBEC-EN-CAUX, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.