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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 décembre 1968, 70330

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70330
Numéro NOR : CETATEXT000007611316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-18;70330 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence de la juridiction administrative - Contentieux des amendes prévues par l 'article 1802 du C - G - I.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-06-17 Sieur Gaudre n. 49254 Recueil Lebon p. 337


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE DE PROVENCE", TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE DE 5.200 F A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1756 ET 1802 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR IRREGULARITES DANS LA TENUE DU REPERTOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 823 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A RAMENE LADITE AMENDE A LA SOMME DE 2.600 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° DU PRESENT CODE, EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR... C LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 823-2° ALINEA : "LES PERSONNES QUI EXERCENT LES ACTIVITES VISEES A L'ARTICLE 270 C DU PRESENT CODE DOIVENT : ... 2° TENIR DEUX REPERTOIRES A COLONNES NON SUJETS AU TIMBRE, PRESENTANT JOUR PAR JOUR, SANS BLANC NI INTERLIGNE ET PAR ORDRE DE NUMEROS TOUS LES MANDATS, HONORAIRES DE VENTE, ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE ET D'UNE MANIERE GENERALE, TOUS ACTES SE RATTACHANT A LA PROFESSION ; L'UN DES REPERTOIRES EST AFFECTE AUX OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE, L'AUTRE AUX OPERATIONS FAITES EN QUALITE DE PROPRIETAIRE" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 1802 DU MEME CODE ; "TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 823 PRECITE EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 1.000 F A 10.000 F" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1991 DUDIT CODE RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION, QUE LES AMENDES PREVUES A L'ARTICLE 1802 PRECITE, LORSQU'ELLES SONT ENCOURUES PAR LES MARCHANDS DE BIENS POUR REFUS DE COMMUNICATION DES REPERTOIRES SUSMENTIONNES, CONSTITUENT DES PENALITES AFFERENTES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUELLE QUE SOIT L'AFFECTATION DU DIRECTEUR DES IMPOTS QUI LES A INFLIGEES ; QUE LE CONTENTIEUX DE CES TAXES - SOUS RESERVE DU CAS DE RECIDIVE - APPARTIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1852 DU CODE SUSMENTIONNE, AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'AINSI LA SOCIETE "AGENCE DE PROVENCE" QUI SE TROUVE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 270 C PRECITE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES AMENDES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS ENREGISTREMENT DES ALPES-MARITIMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1802 PRECITE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS. QUE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 823-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI FAISAIENT OBLIGATION A LA SOCIETE "AGENCE DE PROVENCE" DE TENIR DEUX REPERTOIRES A COLONNES, PRESENTANT, JOUR PAR JOUR, SANS BLANC NI INTERLIGNE ET PAR ORDRE DE NUMEROS TOUS ACTES SE RATTACHANT A LA PROFESSION, ONT ETE CONSTATEES PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS AFFECTE AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT DANS L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE COMMUNICATION OUVERT A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE COMMUNICATION AINSI RECONNU A L'ADMINISTRATION AUPRES DES ENTREPRISES PRIVEES S'EXERCE SANS FORMALITES PARTICULIERES ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LES AMENDES CONSECUTIVES A CES CONSTATATIONS ONT ETE IRREGULIEREMENT APPLIQUEES DU FAIT QUE LES FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE PRECITE, QUI SE RAPPORTE A L'EXERCICE DU DROIT DE VERIFICATION, N'AURAIENT PAS ETE OBSERVEES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FACULTE POUR LA SOCIETE REQUERANTE DE SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX ;
SUR LE MONTANT DES AMENDES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT LIVRES A UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN REDUISANT DE MOITIE LE TAUX DES 52 AMENDES INFLIGEES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "AGENCE DE PROVENCE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE ET MAINTENU A SA CHARGE A CONCURRENCE DE 2.600 F LES PENALITES INFLIGEES ;
REJET.

Références :

CGI 270-c CGI 823-2 CGI 1802 CGI 1991 CGI 1852 $ CGI 1649 septiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1968, n° 70330
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/12/1968

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