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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 décembre 1968, 70331

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70331
Numéro NOR : CETATEXT000007611318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-18;70331 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE " AGENCE DE PROVENCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LA SOCIETE ; 1° AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 100 F POUR REFUS DE COMMUNICATION DE PIECES ET : 2° A PRESENTER A L'ADMINISTRATION DES FICHES DE SON REPERTOIRE DE VENTES SOUS UNE ASTREINTE DE 5 F PAR JOUR DE RETARD ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE "AGENCE DE PROVENCE" DE COMMUNIQUER UN FICHIER CORRESPONDANT AUX PROPRIETES MISES EN VENTE FAISANT L'OBJET D'UNE ANNONCE EN VITRINE QUI LUI ETAIT RECLAME PAR L'AGENT DE L'ADMINISTRATION, LE DIRECTEUR DES IMPOTS ENREGISTREMENT DES ALPES-MARITIMES A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE CONDAMNER LADITE SOCIETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2005 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE AMENDE ET A UNE ASTREINTE EN CAS DE REFUS D'EXECUTION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE DU DIRECTEUR COMPORTAIT L'INDICATION QUE LE DROIT DE COMMUNICATION ETAIT EXERCE EN VUE DE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ETAIT COMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1852 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1999 DU CODE PRECITE, LES LOTISSEURS, MARCHAND DE BIENS ET ASSIMILES VISES A L'ARTICLE 270C DU PRESENT CODE DOIVENT SE CONFORMER POUR L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2000-1° ET SOUS LES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 2005 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2000-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES COURTIERS ET INTERMEDIAIRES... ET TOUS AUTRES ASSUJETTIS AUX VERIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION SONT TENUS DE PRESENTER, A TOUTE REQUISITION DES AGENTS DES IMPOTS ENREGISTREMENT ET DOMAINES , TANT AU SIEGE SOCIAL QUE DANS LES SUCCURSALES ET AGENCES, LES LIVRES DONT LA TENUE EST PRESCRITE TANT PAR LE TITRE II DU CODE DE COMMERCE QUE PAR LA LEGISLATION RELATIVE AU CONTROLE ET A LA SURVEILLANCE DES ASSURANCES, LES POLICES OU COPIES DE POLICES, LE REPERTOIRE PREVU A L'ARTICLE 329 AINSI QUE TOUS AUTRES LIVRES REGISTRES, TITRES, PIECES DE RECETTE, DE DEPENSE ET DE COMPTABILITE" ;
CONS. QUE LES FICHES ET NOTES RELATIVES AUX IMMEUBLES A VENDRE PAR SON INTERMEDIAIRE DONT LA COMMUNICATION A ETE DEMANDEE A LA SOCIETE "AGENCE DE PROVENCE" NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE PIECES COMPTABLES ; QUE, NOTAMMENT, ELLES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES FICHES DE STOCKS OU DE MAGASIN D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 2005 ET 1740-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE AMENDE DE 100 F ET A PRESENTER LES FICHES LITIGIEUSES A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, SOUS UNE ASTREINTE DE 5 F PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DU REFUS D'EXECUTER LEDIT JUGEMENT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 2005 CGI 1852 CGI 1999 CGI 270-c CGI 200-1 $ CGI 1740-1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1968, n° 70331
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/12/1968

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