| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 décembre 1968, 70640

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 70640
Date de la décision : 18/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité - Modification des conditions juridiques d'exploitation.

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Références :

CGI 1480 Code minier 120 Code minier 121 CGI 1454-11 CGI 1487

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 déc. 1968, n° 70640
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:70640.19681218