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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 18 décembre 1968, 71695 et 71786

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71695;71786
Numéro NOR : CETATEXT000007639038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-18;71695 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - - * ILLEGALITE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LE PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS H.L.M. AUX LOCATAIRES QUI DESIRENT LES ACQUERIR REPOSE SUR UNE "VALEUR OBJECTIVE" DU LOGEMENT, INDEPENDAMMENT DE LA QUALITE DE SON ACQUEREUR. ILLEGALITE DE L 'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 QUI PREVOIT QUE SI "LES RESSOURCES DU CANDIDAT ACQUEREUR NE DEPASSENT PAS LES PLAFONDS FIXES POUR LA LOCATION DANS LES H.L.M. ET LORSQUE CE CANDIDAT ACQUEREUR EST ENTRE DANS LES LIEUX AVANT LE 10 JUILLET 1965, CETTE VALEUR EST DIMINUEE DE 15 %".

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - - * ACQUISITION D 'H - L - M - PAR LES LOCATAIRES - MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966.


Texte :

1° REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 66-840 DU 14 NOVEMBRE 1966, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE PAR LES LOCATAIRES ;
2° REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 DONNE AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES LOCATAIRES D'HABITATIONS A LOYERS MODERES PEUVENT ACCEDER A LA PROPRIETE "DE LEUR LOGEMENT" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUE LE LEGISLATEUR, EN PRESCRIVANT DANS L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE, QUE LE PRIX SERAIT EGAL A LA VALEUR "TELLE QU'ELLE EST DETERMINEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES", N'A ENTENDU NI INTERDIRE AU GOUVERNEMENT USANT DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 1ER PRECITE, DE DEFINIR LES BASES SUR LESQUELLES L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DEVAIT ASSEOIR SON EVALUATION, NI EXCLURE DE CELLES-CI LA REFERENCE AUX PRIX DES APPARTEMENTS LIBRES A LA VENTE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE, QUI PREVOIENT QUE L'ADMINISTRATION "PREND POUR BASE LE PRIX DES APPARTEMENTS LIBRES A LA VENTE" N'ONT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, ET ONT PU LEGALEMENT ETRE PRISES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE CELLE-CI PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; SUR LA LEGALITE DE L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES : "LE PRIX DE VENTE EST EGAL A LA VALEUR DU LOGEMENT TELLE QU'ELLE EST DETERMINEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES" ; QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE PRIX DE VENTE REPOSE SUR UNE VALEUR OBJECTIVE DU LOGEMENT, FIXEE INDEPENDAMMENT DE LA QUALITE DE SON ACQUEREUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, LESQUELLES PREVOIENT QUE SI "LES RESSOURCES DU CANDIDAT ACQUEREUR NE DEPASSENT PAS LES PLAFONDS FIXES POUR LA LOCATION DANS LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LORSQUE CE CANDIDAT ACQUEREUR EST ENTRE DANS LES LIEUX AVANT LE 10 JUILLET 1965, CETTE VALEUR EST DIMINUEE DE 15%", ONT ETE PRISES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DES OFFICES PUBLICS D'H.L.M. ;
DEPENS AFFERENTS AU POURVOI N° 71.786 MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
REJET DE LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X... ;
DEPENS AFFERENTS AU POURVOI N° 71.695 MIS A LEUR CHARGE.

Références :

Décret 66-840 1966-11-14 ART. 7 Decision attaquée Annulation
Décret 66-846 1966-11-14 ART. 6 Decision attaquée Confirmation
LOI 65-556 1965-07-10 ART. 1 ET 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1968, n° 71695;71786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIDEAU
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 18/12/1968

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