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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 décembre 1968, 72248

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72248
Numéro NOR : CETATEXT000007608203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-18;72248 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 28 FEVRIER 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1961 AU 30 JUILLET 1962
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU SIEUR X... L'ADMINISTRATION, ESTIMANT LADITE COMPTABILITE IRREGULIERE ET NON PROBANTE A NOTIFIE A L'INTERESSE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES COTISATIONS PERCUES AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ETABLIR A RAISON DE VENTES DE CUIRS MANUFACTURES FAITES PAR LE CONTRIBUABLE A UNE TANNERIE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE ; QUE, POUR CONTESTER S'ETRE LIVRE A LA VENTE DE CUIRS MANUFACTURES, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES FACTURES TROUVEES A LA TANNERIE SUSMENTIONNEE ET DONT LE SERVICE A TENU COMPTE POUR L'IMPOSITION LITIGIEUSE AURAIENT ETE ETABLIES A SON INSU ET A LA SUITE DE FAITS DELICTUEUX, MAIS QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUNE PLAINTE PORTEE PAR LUI A RAISON DES AGISSEMENTS DONT IL AURAIT ETE VICTIME ; QUE LA COMPTABILITE DONT LE REQUERANT PRETEND QU'ELLE N'EST PAS LA SIENNE ET QUI PORTE MENTION D'ACHATS DE CUIRS ET DE FRAIS DE TANNAGE A FACON A ETE VERIFIEE A SON DOMICILE ET EN SA PRESENCE SANS QU'IL CONTESTE SON AUTHENTICITE ; QUE LE SIEUR X..., NE CONTESTE PAS QUE DES TRAITES TIREES POUR LE PAIEMENT DES FACTURES SUSMENTIONNEES ONT ETE ENDOSSEES PAR LUI ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA COMPTABILITE DONT S'AGIT ETAIT BIEN CELLE DU SIEUR X... ET QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PU LA RETENIR COMME UN DES ELEMENTS A SA DISPOSITION POUR ETABLIR LES REHAUSSEMENTS CONTESTES ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A DEMONTRER QUE LES BASES D'IMPOSITION AINSI ETABLIES SERAIENT EXAGEREES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION FORMEE PAR LE SIEUR X... ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1968, n° 72248
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/12/1968

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