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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 décembre 1968, 73456

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73456
Numéro NOR : CETATEXT000007641429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-18;73456 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Stage et titularisation - Licenciement des stagiaires en fin de stage - [1] - RJ1 Procédure - [2] Contrôle du juge.

36-03-04-01[1], 36-07-07 La communication préalable du dossier est inutile pour le licenciement des stagiaires en fin de stage [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesure n'y ouvrant pas droit - Licenciement d'un stagiaire en fin de stage.

36-03-04-01[2] Le juge n'exerce que le "contrôle réduit" sur l'appréciation faite par l'administration de l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Licenciement d'un agent en fin de stage.

54-07-02-04-01 L'appréciation portée par l'administration sur l'aptitude d'un stagiaire à exercer ses fonctions n'est soumise qu'au "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.

Références :


1. Cf. Atangana, 1959-06-05, T. p. 1007


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GUY DEMEURANT A TONNERRE YONNE "LES LICES", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A SA DELEGATION, POUR DEFAUT DE TITULARISATION A L'ISSUE DU STAGE EFFECTUE EN QUALITE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL STAGIAIRE DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 16 MAI 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LE SIEUR X... NE SAURAIT ETRE REGARDE, DU FAIT DU REJET DE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMME AYANT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SOUTENIR SES PRETENTIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LES PIECES DONT LE SIEUR X... A DEMANDE, EN VAIN, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORDONNER LA PRODUCTION N'ETAIENT PAS UTILES A LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT ETE IRREGULIERE ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1965 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., APRES AVOIR ACCOMPLI LE STAGE PREVU PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 16 MAI 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES CENTRES PUBLICS D'APPRENTISSAGE, N'A PAS ETE TITULARISE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL A ETE MIS FIN PAR L'ARRETE ATTAQUE A SA "DELEGATION" ; QUE CE LICENCIEMENT NE RENTRE DANS AUCUNE CATEGORIE DES MESURES IMPLIQUANT L'OBLIGATION PAR L'ADMINISTRATION DE METTRE L'AGENT INTERESSE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, OU DE LE SOUMETTRE A UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; QU'IL PEUT INTERVENIR, APRES LA FIN DU STAGE, MEME A L'EGARD DES STAGIAIRES EN CONGE DE MALADIE ;
CONSIDERANT QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION SUR L'APTITUDE DU SIEUR BIAUZON A EXERCER SES FONCTIONS N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS UNE ERREUR DE DROIT OU UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE REINTEGRATION ET DE TITULARISATION : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET QU'A DEFAUT D'UN TEL MINISTERE, ELLES NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 1953-05-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1968, n° 73456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 18/12/1968

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