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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 décembre 1968, 74459

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74459
Numéro NOR : CETATEXT000007608759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-18;74459 ?

Analyses :

Divers - Vérifications de l'administration ayant abouti à une évaluation du chiffre d'affaires différente suivant qu'il s 'agissait de reconstituer l'assiette des taxes sur le chiffre d 'affaires ou celle de l'impôt sur les sociétés.


Texte :

Références :

CGI 1651 bis 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1968, n° 74459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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