| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 décembre 1968, 74459

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 74459
Date de la décision : 18/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Divers - Vérifications de l'administration ayant abouti à une évaluation du chiffre d'affaires différente suivant qu'il s 'agissait de reconstituer l'assiette des taxes sur le chiffre d 'affaires ou celle de l'impôt sur les sociétés.

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Références :

CGI 1651 bis 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 déc. 1968, n° 74459
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74459.19681218