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18/12/1968 | FRANCE | N°74519

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 décembre 1968, 74519



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation par référence.


Références :

CGI 1937


Publications
Proposition de citation: CE, 18 déc. 1968, n° 74519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/12/1968
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 74519
Numéro NOR : CETATEXT000007608761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-18;74519 ?
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