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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 décembre 1968, 74519

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74519
Numéro NOR : CETATEXT000007608761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-18;74519 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation par référence.


Texte :

Références :

CGI 1937


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1968, n° 74519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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