18/12/1968 | FRANCE | N°74520
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 décembre 1968, 74520
Synthèse
Formation : 9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 74520
Date de la décision : 18/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Redressements - Vérification de l 'administration ayant abouti à une évaluation du chiffre d'affaires différent suivant qu'il s'agissait de reconstituer l'assiette de l 'impôt sur les sociétés ou celle des taxes sur le chiffre d 'affaires.
Références :
Décret du 30 avril 1955 art. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 18 déc. 1968, n° 74520Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:74520.19681218
