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§ France, Conseil d'État, 18 décembre 1968, 74615 et 74760

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74615;74760
Numéro NOR : CETATEXT000007641438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-18;74615 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Dissolution d'un conseil municipal.

01-05-02, 16-02-01 Décret portant dissolution du Conseil municipal d'Hyères reposant sur l'unique motif que "les dissensions qui existent au sein du Conseil municipal entravent l'administration de la commune". Mais les dissensions s'étant produites en 1967 au sein du Conseil municipal avaient abouti à la démission de huit membres du conseil et la quasi-unanimité régnant parmi les membres subsistants du conseil permettait à celui-ci d'assurer dans des conditions normales la gestion des affaires communales ; ainsi le seul motif invoqué par le décret est matériellement inexact. Annulation.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution.


Texte :

REQUETES DU SIEUR C... ET DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 DECEMBRE 1967 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'HYERES ET INSTITUTION D'UNE DELEGATION SPECIALE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1131 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR C... ET DES SIEURS Y..., Z..., A..., B..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., L... ET DE LA DAME K... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE QUI PORTE DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'HYERES VAR REPOSE SUR L'UNIQUE MOTIF QUE "LES DISSENSIONS QUI EXISTENT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL ... ENTRAVENT L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE" ;
CONS. QUE DES DISSENSIONS SERIEUSES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS DE L'ANNEE 1967 AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL D'HYERES ; QU'ELLES AVAIENT EU POUR RESULTAT DU 23 SEPTEMBRE AU 22 NOVEMBRE 1967, LA DEMISSION DE HUIT MEMBRES DE CE CONSEIL ; QU'APRES LE DEPART DE CEUX-CI, LA QUASI-UNANIMITE REGNANT PARMI LES MEMEBRES SUBSISTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL PERMETTAIT A CELUI-CI D'ASSURER DANS DES CONDITIONS NORMALES LA GESTION ADMINISTRATIVE DES AFFAIRES COMMUNALES ; QU'AINSI, LE SEUL MOTIF INVOQUE PAR LE DECRET ATTAQUE EST MATERIELLEMENT INEXACT ;
CONS. QU'EN REALITE, DU FAIT DES DEMISSIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ET DU DECES DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE, LE NOMBRE DES VACANCES AVAIT ATTEINT, DES LE 4 NOVEMBRE 1967, LE TIERS DE L'EFFECTIF DU CONSEIL MUNICIPAL, COMPOSE DE VINGT-SEPT MEMBRES ; QUE, DES CE MOMENT, QUELLES QU'AIENT ETE LES CRAINTES DE VOIR RENAITRE LES DISSENSIONS ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ELUS, IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 258 DU CODE ELECTORAL, QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QU'IL DOIT ETRE REMEDIE A L'INSUFFISANCE NUMERIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL PAR DES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'HYERES, PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE CETTE ILLEGALITE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DESIGNATION DE LA DELEGATION SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET EST, DANS SA TOTALITE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
ANNULATION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code électoral L258
Décret 1967-12-21 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 décembre 1968, n° 74615;74760
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 18/12/1968

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