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§ France, Conseil d'État, 20 décembre 1968, 65365

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65365
Numéro NOR : CETATEXT000007639017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;65365 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Incidence des arrêtés de blocage des prix.

39-05-01-01 Ni la collectivité publique, ni son cocontractant ne pouvaient ignorer, lors de la conclusion du contrat, l'arrêté du 19 juillet 1956 prononçant le blocage des prix et le caractère d'ordre public de cette réglementation. L'insertion dans le marché d'une clause de variation de prix illégale a constitué une faute de chacun des deux contractants dont aucun d'eux ne peut se prévaloir utilement contre l'autre. Annulation, par suite, d'un jugement ayant condamné la collectivité publique au versement d'une indemnité du fait de l'inexécution partielle de ladite clause.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A ALLOUER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MORANDI ET POUGET, UNE INDEMNITE DE 25.000 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE MORANDI ET POUGET, QUI A PASSE AVEC LA VILLE DE LYON UN MARCHE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DU MACONNERIE DU GROUPE SCOLAIRE DU DAUPHINE ET SE TROUVE AINSI PLACEE AVEC LA VILLE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE, N'EST PAS RECEVABLE A EXERCER CONTRE ELLE A PROPOS DE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT D'AUTRE ACTION QUE CELLE PROCEDANT DU CONTRAT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE NI LA VILLE DE LYON NI LA SOCIETE MORANDI ET POUGET NE POUVAIENT IGNORER, LORS DE LA CONCLUSION DU MARCHE, L'ARRETE DU 19 JUILLET 1956 RENONCANT LE BLOCAGE DES PRIX ET LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE REGLEMENTATION ; QUE L'INSERTION DANS LE MARCHE D'UNE CLAUSE DE VARIATION DE PRIX ILLEGALE A CONSTITUE POUR LES DEUX CONTRACTANTS UNE FAUTE DONT AUCUN D'EUX NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT A L'EGARD DE L'AUTRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, DU FAIT DE L'INEXECUTION PARTIELLE DE LADITE CLAUSE, CONDAMNE LA VILLE DE LYON A ALLOUER A LA SOCIETE MORANDI ET POUGET UNE INDEMNITE DE 25.000 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE MORANDI ET POUGET ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE MORANDI ET POUGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 65365
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1968

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