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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1968, 68579

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68579
Numéro NOR : CETATEXT000007610383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;68579 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Exemptions - Indigence.

Références :


CONTR. Conseil d'Etat 1914-07-17 Sieur Prud'homme Recueil Lebon p. 887


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SANS AVOIR EXAMINE LE MOYEN TIRE PAR L'INTERESSE DE SA PRETENDUE INDIGENCE, QUE CE MOYEN N'ETAIT PAS INOPERANT ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER, POUR DEFAUT DE MOTIVATION, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE, JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JOUIT DE SES DROITS, QU'IL HABITE AVEC SA FAMILLE Y... POUR LEQUEL LUI EST RECLAMEE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ET QUE NI LUI-MEME NI LES MEMBRES DE SA FAMILLE NE SONT PAS DEMUNIS DE RESSOURCES ; QU'AINSI, BIEN QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE N'AIT PAS DESIGNE LES HABITANTS A EXEMPTER POUR CAUSE D'INDIGENCE DE LADITE CONTRIBUTION, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 322 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE REPUTE INDIGENT ; QUE, PAR SUITE, SA DEMANDE EN DECHARGE DOIT ETRE REJETEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.

Références :

CGI 1431 CGIAN3 322


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 68579
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/12/1968

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