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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1968, 69803

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69803
Numéro NOR : CETATEXT000007610388 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;69803 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Producteur - Transformation de véhicules automobiles.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1956-06-25 Société le Dragueur n. 33621 Recueil Lebon p. 268


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VIELA FRERES", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1959 AU 30 AVRIL 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; 1° LES PRODUCTEURS" ; QUE SELON L'ARTICLE 264 DUDIT CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE... A LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III AU CODE SUSVISE DISPOSE : "SONT PRODUCTEURS OU FABRICANTS, AU SENS DE L'ARTICLE 263-1°, 1°... TOUS CEUX, QUI DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 264... FABRIQUENT LES PRODUITS, LES FACONNENT OU LES TRANSFORMENT A TITRE DE CONFECTIONNEURS OU D'ENTREPRENEURS DE MANUFACTURES, EN VUE DE DONNER AU PRODUIT SA FORME DEFINITIVE OU LA PRESENTATION COMMERCIALE SOUS LAQUELLE IL SERA LIVRE AU CONSOMMATEUR POUR ETRE UTILISE OU CONSOMME PAR CE DERNIER" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS VIELA FRERES" AVAIT INSCRIT EN COMPTABILITE AU POSTE "ACHATS" LES VEHICULES A RAISON DESQUELS A ETE ETABLIE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET QU'APRES AVOIR OPERE SUR CES VEHICULES DIVERS TRAVAUX, ELLE LES A REVENDUS ET LES A FAIT FIGURER AU POSTE "VENTES" ; QUE CES MENTIONS DE LA COMPTABILITE MEME IRREGULIEREMENT TENUE, DE LA SOCIETE FONT FOI CONTRE ELLE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LESDITS VEHICULES APPARTENAIENT BIEN A LA SOCIETE LORSQU'ELLE LES A REVENDUS POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'A SUPPOSER D'AILLEURS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AIT AGI, AINSI QU'ELLE LE SOUTIENT, QUE COMME INTERMEDIAIRE, ELLE NE SAURAIT PRETENDRE A LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS A RENDRE COMPTE DU PRIX ET QUE LE TAUX DE SA REMUNERATION N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT FIXE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX AUXQUELS S'EST LIVREE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VIELA FRERES SUR LES VEHICULES EN CAUSE CONSTITUENT DES TRANSFORMATIONS OU DES RENOVATIONS ET NON, COMME ELLE LE PRETEND, DE SIMPLES REPARATIONS D'USAGE ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT, LESDITS TRAVAUX CONSTITUENT BIEN DES ACTES DE PRODUCTION PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENT VIELA FRERES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON OPPOSITION A TITRE DE PERCEPTION ;
REJET.

Références :

CGI 263-1 CGI 264 CGIAN3 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 69803
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/12/1968

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