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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 décembre 1968, 70144

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70144
Numéro NOR : CETATEXT000007611311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;70144 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges déductibles - Créance irrecouvrable.


Texte :

Références :

CGI 181 CGI 1649 septiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 70144
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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