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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1968, 72110

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72110
Numéro NOR : CETATEXT000007608201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;72110 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Référé fiscal de la loi du 28 décembre 1959.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-12-21 n. 55817 Recueil Lebon p. 704 Confirmation


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ANNULE LA DECISION, DU 21 NOVEMBRE1966, PAR LAQUELLE LE JUGE DU REFERE FISCAL AVAIT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE, ET DECIDE QUE LES GARANTIES OFFERTES PAR LE SIEUR X... DEVRAIENT ETRE ACCEPTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, DONT L'ARTICLE 97 REPRIS A L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ORGANISE LA PROCEDURE SUIVANT LAQUELLE LE CONTRIBUABLE QUI OFFRE DES GARANTIES SUFFISANTES PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT D'IMPOTS DIRECTS CONTESTES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, N'EXCLUT LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS SUR APPEL DE LA DECISION DU JUGE DU REFERE FISCAL ; QUE LE DROIT DE FORMER UN RECOURS DE CETTE NATURE APPARTIENT AUX PERSONNES QUI TIENNENT DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE DROIT DE FAIRE APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE FISCALE PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, C'EST-A-DIRE AU CONTRIBUABLE ET AU MINISTRE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SERAIT PAS RECEVABLE A FORMER UN RECOURS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE ;
SUR LA LEGALITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE LE CONTRIBUABLE QUI DESIRE SURSEOIR AU PAIEMENT D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES. CES GARANTIES PEUVENT ETRE CONSTITUEES PAR UNE CONSIGNATION A UN COMPTE D'ATTENTE DU TRESOR... DES CREANCES SUR LE TRESOR..." ; QUE SEULES PRESENTENT LES GARANTIES EXIGEES PAR LA LOI LES CREANCES LIQUIDES ET EXIGIBLES ;
CONS. QUE, POUR JUGER SUFFISANTES LES GARANTIES OFFERTES PAR LE SIEUR X... POUR LE RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS CONTESTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE QUE LE CONTRIBUABLE DECLARAIT AVOIR SUR LE TRESOR ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LADITE CREANCE ETAIT LIQUIDE ET EXIGIBLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, VIOLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QUE DES LORS LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
ANNULATION ; RENVOI.

Références :

CGI 1952 [1959-12-28] CGI 1949
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 72110
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/12/1968

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