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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 décembre 1968, 72257

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72257
Numéro NOR : CETATEXT000007610395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;72257 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Sommes mises à la disposition des associés [art - du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 109-1 Code civil 1730


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 72257
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 20/12/1968

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