| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 72261

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE : 1° UN ARRETE DU PREFET DU LOIR-ET-CHER DU 25 FEVRIER 1964 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER 120 HA SUPPLEMENTAIRES ; 2° UNE DECISION DE LA MEME AUTORITE DU 18 SEPTEMBRE 1964 LE METTANT EN DEMEURE DE CESSER POUR SON COMPTE L'EXPLOITATION DES 120 HA SUSVISES ; 3° UN ARRETE DE LA MEME AUTORITE DU 30 NOVEMBRE 1964 LE DECLARANT DECHU DU DROIT D'EXPLOITER LESDITS 120 HA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES ARRETES ET DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1342 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET N° 62-1373 DU 21 NOVEMBRE 1962 ; LES ARRETES DES 10 DECEMBRE 1963 ET 13 JANVIER 1964 ; LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1, 188-4 ET 188-7 DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 25 FEVRIER 1964 : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE PRECITE REFUSANT DU SIEUR Z... "L'AUTORISATION D'EXPLOITER 120 HECTARES SUPPLEMENTAIRES" A ETE NOTIFIE AU REQUERANT LE 8 MARS 1964 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE ONT ETE ENREGISTREES LE 28 JANVIER 1965 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE CES CONCLUSIONS TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PREFET DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1964 ;
SUR LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1964 A ETE NOTIFIEE AU SIEUR Z... LE JOUR MEME OU CETTE DECISION EST INTERVENUE ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1964, LE REQUERANT A FORME UN RECOURS GRACIEUX CONTRE CETTE DECISION ; QUE CETTE LETTRE EST PARVENUE AU PLUS TARD AU PREFET DU LOIR-ET-CHER LE 30 NOVEMBRE 1964, DATE A LAQUELLE CE PREFET A DECHU LE SIEUR A... D'EXPLOITER LES 120 HECTARES LITIGIEUX ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR GREMILLON Y...
X... LE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 29 JANVIER 1965, C'EST-A-DIRE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, C'EST, DES LORS, A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE LESDITES CONCLUSIONS IRRECEVABLES ; QUE LE JUGEMENT ENCOURT DE CE CHEF L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DU 18 SEPTEMBRE 1964 NE VISERAIT PAS L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECISION NE VISE PAS L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LEDIT AVIS N'AIT PAS ETE RECUEILLI, NE CONSTITUE PAS UNE IRREGULARITE DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'ETAIENT PAS ENTREES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE LA DECISION DU 18 SEPTEMBRE 1964 A ETE PRISE, LES ARRETES MINISTERIELS ARRETANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-4° NOUVEAU DU CODE RURAL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS POUR CHAQUE DEPARTEMENT ET PERMETTANT AINSI L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI DU 8 AOUT 1962, ETAIENT INTERVENUS LE 10 DECEMBRE 1963 POUR LE LOIR-ET-CHER ET LE 13 JANVIER 1964 POUR L'EURE-ET-LOIR ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 188-1° NOUVEAU 4E ALINEA DU CODE RURAL : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1° NOUVEAU 4E ALINEA DU CODE RURAL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 : "N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE MAIS A SIMPLE DECLARATION, LE CUMUL OU LA REUNION APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE, D'UN DESCENDANT DU DEMANDEUR" ;
CONS. QUE, D'UNE PART, SI LE SIEUR Z... A, LE 17 SEPTEMBRE 1964, DONNE A BAIL A SA FILLE CERTAINES DES TERRES LUI APPARTENANT, LEDIT BAIL COMPORTE UNE CLAUSE PERMETTANT DE LE RESILIER AU BOUT DE DIX-HUIT MOIS APRES LA CELEBRATION EVENTUELLE DU MARIAGE DE LA DEMOISELLE Z... ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS VISE PAR CES DISPOSITIONS PRECISEES ; QUE MALGRE LA CONCLUSION DE CE BAIL, LA DEMOISELLE Z... A CONTINUE A HABITER CHEZ SON PERE ET CE DERNIER A CONTINUE A ASSURER L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE DES TERRES ; QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR Z... N'AYANT PAS ENCORE SOUSCRIT, AU 18 SEPTEMBRE 1964, LA DECLARATION SELON LAQUELLE LE CUMUL DES DEUX EXPLOITATIONS SERAIT APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE CINQ ANS PAR L'INSTALLATION, COMME EXPLOITANT SEPARE, DE SA FILLE, LE PREFET DU LOIR-ET-CHER A PU LEGALEMENT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, METTRE EN DEMEURE LE REQUERANT DE CESSER L'EXPLOITATION DES 120 HECTARES COMPOSANT LA FERME DE CHANTELOUP ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DATE D'EFFET DE LA DECISION DU 18 SEPTEMBRE 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 62-1373 DU 21 NOVEMBRE 1962 RELATIF A LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE EN MATIERE DE CUMULS OU DE REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ET A LA CESSATION DES REUNIONS ET DES CUMULS IRREGULIERS OU INTERDITS : "L'AUTEUR DE LA REUNION OU DU CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT, DOIT LE FAIRE CESSER A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS OU, SI LA MISE EN DEMEURE EST NOTIFIEE DANS LES DEUX DERNIERS MOIS DE L'ANNEE CULTURALE, A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE SUIVANTE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MISE EN DEMEURE SUSANALYSEE A ETE NOTIFIEE AU SIEUR Z... LE 18 SEPTEMBRE 1964, C'EST-A-DIRE DANS LES DEUX DERNIERS MOIS DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS ; QU'AINSI LE PREFET NE POUVAIT LEGALEMENT METTRE LE REQUERANT EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE LA FERME DE CHANTELOUP QU'A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1965 ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE PREFET DU LOIR-ET-CHER A MIS L'INTERESSE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER L'EXPLOITATION DE CETTE FERME DE CHANTELOUP DES LE 1ER NOVEMBRE 1964 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT, SUR CE POINT, ETRE ANNULEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU LOIR-ET-CHER EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-7° NOUVEAU 2E ALINEA DU CODE RURAL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 : "SI LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE, L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU DROIT D'EXPLOITER ..." ;
CONS. QUE LE 7 OCTOBRE 1964, LE SIEUR Z... A ADRESSE AU PREFET DU LOIR-ET-CHER UNE LETTRE QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME VALANT DECLARATION DE CUMUL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 188-1° NOUVEAU DU CODE RURAL ; QUE LE REQUERANT SE TROUVAIT DES LORS A CETTE DATE EN SITUATION REGULIERE DE CUMUL ET QUE LE PREFET NE POUVAIT PAS, PAR LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1964, LE DECHOIR DU DROIT D'EXPLOITER LA FERME DE CHANTELOUP ; QUE LE SIEUR Z... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR GREMILLON Y... 1° CONTRE UNE DECISION DU 18 SEPTEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOIR-ET-CHER L'A MIS EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION POUR SON COMPTE DE LA FERME DE CHANTELOUP, 2° CONTRE UN ARRETE DE LA MEME AUTORITE DU 30 NOVEMBRE 1964 PRONONCANT LA DECHEANCE DU SIEUR A... D'EXPLOITER LA FERME DE CHANTELOUP ;
ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU LOIR-ET-CHER DU 18 SEPTEMBRE 1964, EN TANT QU'ELLE FIXE LA DATE D'EFFET DE LA MISE EN DEMEURE AU 1ER NOVEMBRE 1964 ET SON ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1964 ; REJET DU SURPLUS DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.