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§ France, Conseil d'État, 20 décembre 1968, 72847

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72847
Numéro NOR : CETATEXT000007641118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;72847 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.

03-04-02, 03-04-05-01 Requérant s'étant vu attribuer en terres de 2e classe dont la valeur à l'hectare est de 11 000 points, une surface inférieure de plus de 50 % à celle de ses apports en terres de même classe et le déficit ayant été comblé principalement par des attributions de terres de 4e classe dont la valeur à l'hectare est de 9 000 points. En raison de son importance, ce défaut d'équivalence classe par classe a entraîné une grave rupture d'équilibre des conditions d'exploitation du requérant. En estimant que les échanges auxquels elle a procédé étaient équivalents, la Commission départementale à fondé son appréciation sur une erreur manifeste.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ULYSSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 MARS 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAVERIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE ;
CONS. QUE SI LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT, EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES, ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, IL APPARTIENT, EN REVANCHE, A CELUI-CI DE CONTROLER SI CETTE APPRECIATION NE REPOSE NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE, NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT, NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTITION ETABLIE AU NOM DU SIEUR X..., QUE LES ATTRIBUTIONS EN TERRE DE 2E CLASSE DONT LA VALEUR A L'HECTARE EST DE 11.000 POINTS SONT INFERIEURES DE PLUS DE 50% AUX APPORTS EN TERRE DE MEME CLASSE ; QUE CE DEFICIT A ETE RETABLI PRINCIPALEMENT PAR DES ATTRIBUTIONS DE TERRES DE 4E CLASSE DONT LA VALEUR A L'HECTARE EST DE 9.000 POINTS ; QU'EN RAISON DE SON IMPORTANCE, CE DEFAUT D'EQUIVALENCE CLASSE PAR CLASSE A ENTRAINE UNE GRAVE RUPTURE D'EQUILIBRE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU REQUERANT ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE A PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.

Références :

Code rural 21
Loi 60-792 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 72847
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1968

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