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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1968, 74099

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74099
Numéro NOR : CETATEXT000007608222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;74099 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Profits provenant de la consignation d'emballages conservés par les clients - Exercice de rattachement.

Références :


CONTR. Conseil d'Etat 1952-12-20 n. 86821 CONTR. Conseil d'Etat 1966-02-11 n. 65824 Recueil Lebon p. 930 CONF. Conseil d'Etat 1960-07-15 n. 42792 Recueil Lebon p. 490


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X..., CREEE EN 1927, A POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1961 INSCRIT A L'ACTIF UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES CONSIGNATIONS QUI, EN L'ABSENCE DE RETOUR DES EMBALLAGES, DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CESSE DE CONSTITUER UNE DETTE DE L'ENTREPRISE ENVERS SES CLIENTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE PROFIT NE DE L'ABANDON DES CONSIGNATIONS DOIT ETRE RATTACHE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CET ABANDON EST DEVENU CERTAIN ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE DE LE RATTACHER ARBITRAIREMENT A UN AUTRE EXERCICE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES CONSIGNATIONS PEUVENT ETRE REGARDEES COMME ABANDONNEES PAR LES CLIENTS APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LEUR ENCAISSEMENT ; QUE PAR SUITE, SEULES DEVAIENT ETRE RETENUES DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE LITIGIEUX LES CONSIGNATIONS QUI, ACQUITTEES PAR LES CLIENTS AU COURS DE L'EXERCICE DONT S'AGIT OU AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE PRECEDENT, SE TROUVAIENT ACQUISES A L'ENTREPRISE A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE LITIGIEUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 74099
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/12/1968

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