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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 décembre 1968, 74239

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74239
Numéro NOR : CETATEXT000007608227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;74239 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] - Notion de cession - Cession par une société de recherches minières de ses droits sur un gisement qu'elle a découvert.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1966-05-04 n. 57056


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 10 %" ;
CONS. QUE LA SOCIETE X..., APRES AVOIR DECOUVERT UN GISEMENT MINIER, A CEDE SES DROITS SUR LEDIT GISEMENT MOYENNANT UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 110.000 F ; QUE LADITE SOCIETE A SOUTENU QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME LA CONTREPARTIE D'UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE ET ETAIT PASSIBLE DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 219 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LA SOCIETE X... QUI AVAIT A L'EPOQUE UNE ACTIVITE DE RECHERCHES MINIERES, A CEDE SES DROITS SUR LEDIT GISEMENT SANS L'AVOIR EXPLOITE ; QUE L'INDEMNITE PERCUE A CETTE OCCASION PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'A, DES LORS, PAS LE CARACTERE D'UN PRIX DE CESSION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE LUI A ETE REFUSE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 219


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 74239
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/12/1968

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