| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 74426

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 OCTOBRE 1965 A MARSEILLE POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL ROUTIER 21 A, A ANNULE LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU A CET EFFET AU BUREAU DE MARSEILLE ;
VU LE DECRET DU 12 JANVIER 1939 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE ET LE DECRET MODIFIE DU 30 JUIN 1961 ; LE DECRET MODIFIE DU 30 JUIN 1961 ET L'ARRETE MODIFIE DU 29 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, QUE LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS SONT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ; QU'AUCUN TEXTE ULTERIEUR NE LEUR A RETIRE CE CARACTERE ; QUE, NOTAMMENT, LES ADHESIONS A CES GROUPEMENTS SONT RESTEES LIBRES ; QUE, MEME SI CES ORGANISMES PRIVES PARTICIPENT A UN SERVICE PUBLIC EN COLLABORANT A LA MISE EN OEUVRE DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PROTESTATION DIRIGEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES SUSINDIQUEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR CETTE PROTESTATION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA PROTESTATION COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.