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§ France, Conseil d'État, 20 décembre 1968, 75072

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75072
Numéro NOR : CETATEXT000007639471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;75072 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - Désignation d'un expert par le Conseil d'Etat.

54-03-01 Annulation par le Conseil d'Etat d'une ordonnance par laquelle un président du Tribunal administratif a rejeté la demande en référé d'une commune tendant à la désignation d'un expert. Saisi par l'effet dévolutif, le Conseil d'Etat ordonne l'expertise demandée et, par la même décision, désigne l'expert chargé de la mission.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLAINES-LA-JUHEL MAYENNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DESIGNE UN EXPERT, PAR VOIE DE REFERE ADMINISTRATIF, AVEC MISSION DE SE RENDRE SUR LES LIEUX, DE CONSTATER ET DE DECRIRE LEUR ETAT, DE DIRE LES MALFACONS SE MANIFESTANT DANS LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, D'INDIQUER QUELS REMEDES S'IMPOSENT, DE RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT D'EN IMPUTER LA RESPONSABILITE, DE S'EXPLIQUER SUR TOUT DIRE DES PARTIES, DE LES CONCILIER SI FAIRE SE PEUT, SINON DE CES OPERATIONS DRESSER UN RAPPORT ET LE DEPOSER AU GREFFE POUR Y ETRE PAR LES PARTIES REQUIS ET PAR LE TRIBUNAL STATUE CE QUE DE DROIT ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE ET SAUF POUR LES LITIGES INTERESSANT L'ORDRE ET LA SECURITE PUBLIQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ;
CONS. QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX ENVISAGES PAR LA COMMUNE DE VILLAINES-LA-JUHEL POUR REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES BATIMENTS QU'ELLE A FAIT EDIFIER RISQUE DE FAIRE DISPARAITRE LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES, EVENTUELLEMENT, DE METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ENVERS LA COMMUNE, QUE LES EXPERTISES ORDONNEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, A PROPOS D'UN AUTRE LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE VILLAINES-LA-JUHEL A LA SOCIETE PHAMIGIA-CHURCHILL, ONT ETE EFFECTUEES EN DEHORS DE LA PRESENCE DES HOMMES DE L'ART QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET NE PEUVENT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN MODE DE PREUVE SUFFISANT POUR LA COMMUNE ; QU'AINSI, QUELQUE SOIT LE DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ET LA DATE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'ACTION AU PRINCIPAL QUE LA COMMUNE POURRA EVENTUELLEMENT ENGAGER, CETTE DEMANDE REVETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'URGENCE EXIGE PAR LA LOI, DANS LA MESURE OU LA MISSION DE L'EXPERT QU'ELLE DEMANDAIT AU JUGE DES REFERES DE DESIGNER COMPORTAIT LA VISITE DES LIEUX, LA DESCRIPTION DE LEUR ETAT, LA CONSTATATION DES MALFACONS APPARUES, LA RECHERCHE DES CAUSES DES DESORDRES, AINSI QUE LA DESCRIPTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ; QUE, PAR SUITE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE VILLAINES-LA-JUHEL DOIT, DANS CETTE MESURE, ETRE ANNULEE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LES POINTS SUSMENTIONNES ; QUE LES OPERATIONS AURONT LIEU EN PRESENCE DES SIEURS Z..., X..., E..., DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LAON, DE LA SOCIETE RUBEROID, DES SIEURS Y..., C..., F..., B..., A..., TOUTES PARTIES MISES EN CAUSE PAR LA COMMUNE ET DONT AUCUNE N'ETABLIT QU'ELLE EST MANIFESTEMENT ETRANGERE AU LITIGE ;
CONS. QUE LA MISSION DE L'EXPERT NE SAURAIT, EN REVANCHE, ETRE ETENDUE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, AUX AUTRES QUESTIONS EVOQUEES PAR LA COMMUNE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Z..., X..., E..., Y..., C..., F..., B..., A..., DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LAON ET DE LA SOCIETE RUBEROID ;
DESIGNATION DU SIEUR D..., ARCHITECTE, POUR PROCEDER, EN PRESENCE DES SIEURS Z..., X..., E..., DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LAON, DE LA SOCIETE RUBEROID, DES SIEURS Y..., C..., F..., B..., A..., A LA VISITE DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL EDIFIES PAR LA COMMUNE DE VILLAINES-LA-JUHEL ET SUR SON TERRITOIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PHAMIGIA-CHURCHILL ; IL AURA, EN OUTRE, POUR MISSION DE DECRIRE LES LIEUX, DE CONSTATER LES MALFACONS APPARUES, DE RECHERCHER LES CAUSES DES DESORDRES ET DE DECRIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ; IL PRETERA SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT ET DEPOSERA SON RAPPORT DANS LE DELAI DE 40 JOURS A COMPTER DE LA PRESTATION DE SERMENT ;
REFORMATION DANS CE SENS DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS Z..., X..., E..., DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LAON, DE LA SOCIETE RUBEROID, DES SIEURS Y..., C..., F..., B..., A... ; FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE CI-DESSUS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLAINES-LA-JUHEL.

Références :

Décret 1959-04-10
Loi 1889-07-22 art. 24
Loi 1955-11-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 75072
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/1968

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