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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1968, 75605

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75605
Numéro NOR : CETATEXT000007608854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-20;75605 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Plus-value de cession des charges et offices [art - 93 du C - G - I - ] - Cession d'un office de commissaire-priseur.


Texte :

Références :

CGI 93-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1968, n° 75605
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/12/1968

Fonds documentaire ?: Legifrance

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