20/12/1968 | FRANCE | N°75605

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 décembre 1968, 75605

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75605
Date de la décision : 20/12/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Plus-value de cession des charges et offices [art. 93 du C.G.I.] - Cession d'un office de commissaire-priseur.

Références :

CGI 93-3

Publications

Proposition de citation : CE, 20 déc. 1968, n° 75605
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. de Guillenchmidt

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1968:75605.19681220