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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1968, 60296

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60296
Numéro NOR : CETATEXT000007611310 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-21;60296 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exportations - Vente à un commissionnaire - Non respect des formalités prévues par l'article 100 annexe III du C - G - I.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1967-03-22 Avant dire droit


Texte :

DECISION AVANT DIRE DROIT DU 22 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE MINIERE ET METALLURGIQUE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 16 AOUT 1957 POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 34.458,755 ANCIENS FRANCS DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FAIRE VERSER AU DOSSIER : 1° LA FACTURE DE VENTE DE 120 TONNES DE FIL DE CUIVRE FAITE LE 13 SEPTEMBRE 1954 PAR LA COMPAGNIE MINIERE ET METALLURGIQUE A LA SOCIETE METAL-IMEX ; 2° L'ATTESTATION D'EXPORTATION DELIVREE PAR LA SOCIETE METAL-IMEX A LA COMPAGNIE MINIERE ET METALLURGIQUE LORS DE CETTE VENTE ; 3° LE "BON DE MISE A DISPOSITION" DE LA MARCHANDISE DELIVREE PAR LES ETABLISSEMENTS RICHAUD A LA COMPAGNIE MINIERE ET METALLURGIQUE ET REMIS PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE METAL-IMEX ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES PRODUITES CONFORMEMENT A LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 22 MARS 1967 QUE LA SOCIETE METAL-INEX A REMIS A LA SOCIETE REQUERANTE UNE ATTESTATION D'APRES LAQUELLE ELLE AGISSAIT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE-EXPORTATEUR ; QUE D'APRES L'ARTICLE 100-3° DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMISSIONNAIRE SONT EXEMPTEES DE L'IMPOT A CONDITION QUE LE VENDEUR REMPLISSE UN CERTAIN NOMBRE DE FORMALITES PRECISEES DANS CE TEXTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A REMPLI POUR L'OPERATION DONT S'AGIT AUCUNE DE CES FORMALITES ; QUE PAR SUITE LA VENTE CONSENTIE PAR ELLE N'ETAIT PAS EXONEREE ; QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A LUI RECLAMER LE REVERSEMENT DE LA TAXE AFFERENTE A L'ACHAT DE LA MEME MARCHANDISE DONT ELLE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 273-1-1°, DERNIER ALINEA ; QUE DES LORS, ET ALORS MEME QUE SA BONNE FOI N'EST PAS CONTESTEE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION ;
REJET.

Références :

CGIAN3 100-3 CGI 273-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1968, n° 60296
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/12/1968

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