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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1968, 69761

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69761
Numéro NOR : CETATEXT000007610386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-21;69761 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - Régime des déductions - Date d'ouverture du droit à déduction - Bâtiments à usage industriel - Echelonnement des règlements.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 3 FEVRIER 1961 A LA SOCIETE BRODARD ET TAUPIN POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES DEDUCTIONS OPEREES PAR LA SOCIETE BRODARD ET TAUPIN DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE FIGURANT SUR LES MEMOIRES D'ACOMPTES ETABLIS EN COURS DE CONSTRUCTION PAR L'ENTREPRISE CHARGEE D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS INDUSTRIELS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LE DROIT A DEDUCTION NE POURRAIT S'OUVRIR QUE LORS DE LA REMISE DES OUVRAGES EN LA POSSESSION DU MAITRE DE X... ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1-1° B DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE CHAQUE MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT DE MATIERES OU PRODUITS VISES A L'ARTICLE 267..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE REDEVABLE A DROIT A DEDUCTION DANS LE MOIS QUI SUIT L'ETABLISSEMENT DES FACTURES SANS QUE SOIENT IMPOSEES D'AUTRES CONDITIONS DE DELAI TENANT NOTAMMENT A LA LIVRAISON DES OUVRAGES EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX IMMOBILIERS A CARACTERE INDUSTRIEL OUVRANT DROIT A DEDUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69-G DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL N'EST PLUS CONTESTE QUE LES MEMOIRES D'ACOMPTES SUR LESQUELS FIGURAIT LE MONTANT DES TAXES DONT LA DEDUCTION EST EN LITIGE AVAIENT LE CARACTERE DE FACTURES PARTIELLES QUI DEVAIENT S'IMPUTER EN FIN DE TRAVAUX SUR LE MEMOIRE DEFINITIF ETABLI PAR L'ENTREPRENEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89-AD DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET EN CONSTITUAIENT UN DES ELEMENTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE BRODARD ET TAUPIN A PU EXERCER VALABLEMENT SON DROIT A DEDUCTION DES TAXES PORTEES SUR LES MEMOIRES D'ACOMPTES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ;
REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE BRODARD ET TAUPIN DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 273-1 1 b [1961] CGIAN3 69 G CGIAN3 89 AD


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1968, n° 69761
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/12/1968

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