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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1968, 72355

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72355
Numéro NOR : CETATEXT000007608205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-12-21;72355 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxe sur les locaux loués en garni - Assiette - Forfait.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 15 MAI 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 30 JUIN 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA REQUERANTE RELEVERAIT DU REGIME DU FORFAIT :
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AUDIT MOYEN PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1583 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONDITIONS GENERALES D'ASSIETTE PREVUE PAR LEDIT CODE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT APPLICABLES A LA TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI, PREVUE A L'ARTICLE 1581 DU MEME CODE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE "SI LE CONTRIBUABLE NE TIENT PAS LES REGISTRES PREVUS A L'ARTICLE 52 OU S'IL EST CONVAINCU D'Y AVOIR PRATIQUE DES DISSIMULATIONS OU D'Y AVOIR PORTE DE FAUSSES MENTIONS, L'ADMINISTRATION PEUT REFUSER D'ACCORDER LE BENEFICE DU FORFAIT", QU'IL EST CONSTANT QUE LA REQUERANTE QUI DONNE EN LOCATION DES APPARTEMENTS MEUBLES NE TENAIT PAS DE LIVRE-JOURNAL PRESENTANT LE DETAIL DE SES RECETTES COMME IL EST EXIGE DES PERSONNES EXERCANT CETTE PROFESSION PAR L'ARTICLE 52 ALINEA 4 DU CODE PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE AURAIT DU ETRE IMPOSEE, PENDANT LADITE PERIODE, SELON LE REGIME DU FORFAIT ;
SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION ; - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR LA DAME X... N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES MENTIONS QUI Y FIGURAIENT, ET QU'ELLE COMPORTAIT DES LACUNES DE NATURE A LUI RETIRER TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ECARTE LADITE COMPTABILITE ET PROCEDE A UNE RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A L'AIDE DES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT ; QU'IL APPARTIENT DES LORS A LA DAME X... DE DEMONTRER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONS. QUE LA TAXATION LITIGIEUSE PORTE SUR LES RECETTES ACCESSOIRES AUX PRIX DE LOCATION PROPREMENT DITS ; QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE MONTANT DES RECETTES RETENUES PAR LE VERIFICATEUR REPRESENTERAIT UN POURCENTAGE EXAGERE DES PRIX DE LOCATION QUI AURAIENT ETE, EUX-MEMES, SELON LUI, INEXACTEMENT CALCULES ; MAIS QUE LE VERIFICATEUR A EVALUE AVEC PRECISION LE COUT DES RECETTES CORRESPONDANT A LA LOCATION DE LINGE, A LA FOURNITURE D'EAU CHAUDE ET FROIDE, AU CHAUFFAGE ET AU MENAGE QUI N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE PRIX DE LOCATION, ET QUE, SI LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LES RECETTES PROVENANT DE CES PRESTATIONS SERAIENT EXAGEREES, ET QU'EN PARTICULIER LE TAUX DE FREQUENTATION ARRETE A 90 % N'EXCEDERAIT PAS EN REALITE 60 % ELLE N'APPORTE SUR AUCUN POINT DE JUSTIFICATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ;
REJET.

Références :

CGI 1583 CGI 1581 CGI 298 [1960 1962] CGI 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1968, n° 72355
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/12/1968

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