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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 janvier 1969, 70259 et 70376

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70259;70376
Numéro NOR : CETATEXT000007639801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-03;70259 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - - * CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ENTRAINANT LE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE.

ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT UNE DEROGATION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR ET L'IMPLANTATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER MAIS N'AYANT PAS RECU APPLICATION A LA DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DONT LES PRESCRIPTIONS EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR ET L'IMPLANTATION DES IMMEUBLES SONT PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL. UNE NOUVELLE DEROGATION ETAIT NECESSAIRE ET L'ARRETE DE DEROGATION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE D'APPLICATION, EST DEVENU CADUC. NON-LIEU A STATUER SUR DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE DE DEROGATION PRONONCE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT.

ARRETE DE DEROGATION A UNE DISPOSITION D'UN REGLEMENT D'URBANISME RELATIVE A LA HAUTEUR ET A L'IMPLANTATION DES IMMEUBLES FONDE SUR LE MOTIF QUE LES DEROGATIONS SOLLICITEES " NE SONT PAS DE NATURE A CAUSER UNE GENE " AU TERRAIN MITOYEN " EN RAISON DE LA DIFFERENCE D 'ALTITUDE ENTRE LES DEUX TERRAINS " REPOSANT SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT. ANNULATION PRONONCEE A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ALORS MEME QUE LE PREFET N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE MOTIVER SA DECISION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - - * ARRETE DE DEROGATION REPOSANT SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - - * SALUBRITE - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET REGLEMENT D'URBANISME - ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL N 'AYANT RECU AUCUNE APPLICATION RENDU CADUC PAR L'INTERVENTION D'UN REGLEMENT D'URBANISME CONTENANT DES DISPOSITIONS PLUS RESTRICTIVES - NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR D... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BONAPARTE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN X... DU PREFET DE LA CORSE DU 19 FEVRIER 1965 ACCORDANT A LADITE SOCIETE UNE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES 11, B... NAPOLEON A AJACCIO ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'X... DUDIT PREFET DU 7 AVRIL 1960 PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
2° REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965 DELIVRANT A LA SOCIETE CIVILE SUSNOMMEE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE Z...
X... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 10 AOUT 1946 ; LE DECRET DU 31 AOUT 1955 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR D... SONT RELATIVES A DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES POUR UN MEME IMMEUBLE ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE L'X... DE DEROGATION DU 7 AVRIL 1960 : - CONS. QUE SI, PAR X... DU 7 AVRIL 1960, LE PREFET A, EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR ET L'IMPLANTATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER, 11 B... NAPOLEON A AJACCIO, ACCORDE AU SIEUR D... UNE DEROGATION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE LE 17 AOUT 1960 A LA SUITE DE CETTE DEROGATION A ETE ANNULE ET REMPLACE PAR UN PERMIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1961, LEQUEL A ETE RAPPORTE A SON TOUR PAR UN ARRETE DU MAIRE DU 15 OCTOBRE 1962 ; QUE CES DECISIONS DE RETRAIT N'ONT PAS ETE ATTAQUEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET SONT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE 1ER AOUT 1961, DATE A LAQUELLE LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AJACCIO A ETE APPROUVE PAR LE PREFET ET EST ENTRE EN VIGUEUR, LE SIEUR D... N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE COMME SUITE A L'X... DE DEROGATION DU 7 AVRIL 1960 ; QUE Z... ARRET N'AVAIT RECU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT AUCUNE APPLICATION ; QUE LES PRESCRIPTIONS DE CE REGLEMENT ETANT EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR ET L'IMPLANTATION DES IMMEUBLES PLUS RESTRICTIVES QUE CELLES DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, UNE NOUVELLE DEROGATION ETAIT NECESSAIRE ; QUE L'X... DE DEROGATION ANTERIEUR N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'APPLICATION ET EST DEVENU CADUC ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR BALSA C...
A...
Z...
X... ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, PAR SUITE, D'Y STATUER ;
EN CE QUI CONCERNE L'X... DU 19 FEVRIER 1965 ACCORDANT AU SIEUR D... UNE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 90 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'A LA SUITE DE SES DEMANDES ADRESSES LE 27 AVRIL 1955 AU MAIRE ET LE 4 JANVIER 1956 AU PREFET EN VUE DE L'EDIFICATION DU GROUPE D'IMMEUBLES DONT S'AGIT, LE SIEUR D... AIT, EN 1956, OBTENU TACITEMENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 10 AOUT 1946, IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX N'ONT ETE ENTREPRIS QU'AU COURS DE L'ANNEE 1960, C'EST-A-DIRE PLUS D'UN AN APRES LA DELIVRANCE DE CE PERMIS ; QUE CE PERMIS EST DONC PERIME ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE L'X... DE DEROGATION DU 7 AVRIL 1960 EST CADUC DEPUIS LE 1ER AOUT 1961 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR D... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'X... DE DEROGATION DU 19 FEVRIER 1965 AU REGLEMENT D'URBANISME CONSTITUERAIT UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE DU PERMIS TACITE DE 1956 ET DE LA DECISION DE DEROGATION DU 7 AVRIL 1960 ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR DE CE QUE CE PERMIS ET CETTE DECISION N'AURAIENT PAS ETE ATTAQUES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX POUR PRETENDRE QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 16 AVRIL 1965 ET DIRIGEE CONTRE L'X... SUSVISE DU 19 FEVRIER1965, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DUDIT X... : - CONS. QUE, PAR L'X... ATTAQUE, LE PREFET A FAIT BENEFICIER LE SIEUR D... DE DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 11. H, 12. H ET 13. H.C DU REGLEMENT D'URBANISME D'AJACCIO RELATIFS A LA HAUTEUR ET A L'IMPLANTATION DES IMMEUBLES PAR LE MOTIF QUE LES DEROGATIONS SOLLICITEES NE SONT PAS DE NATURE A CAUSER UNE GENE" AU TERRAIN MITOYEN SITUE AU NORD " EN RAISON DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE LES DEUX TERRAINS" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF EST MATERIELLEMENT INEXACT ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE LE PREFET N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DEMOTIVER SA DECISION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR SON JUGEMENT DU 8 AVRIL 1966, ANNULE L'X... SUSVISE ;
EN CE QUI CONCERNE L'X... MINISTERIEL DU 22 OCTOBRE 1965 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEDIT X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DONT L'INTERESSE AURAIT BENEFICIE EN 1956 ETAIT PERIME DES L'ANNEE SUIVANTE ET QUE LE PERMIS DELIVRE PAR LE MAIRE LE 17 AOUT 1960 A ETE RAPPORTE LE 9 FEVRIER 1961 ; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE L'X... MINISTERIEL DU 22 OCTOBRE 1965 SERAIT SIMPLEMENT CONFIRMATIF DES DEUX PERMIS SUSMENTIONNES ET DE CE QUE, PAR SUITE, Z...
X... NE CONSTITUANT PAS UNE DECISION NOUVELLE N'AURAIT PAS ROUVERT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENUE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRTE MINISTERIEL EN QUESTION : - CONS. QUE LE MINISTRE A DELIVRE AU SIEUR D... LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT S'AGIT, COMPTE TENU DE LA DEROGATION QUE LE PREFET AVAIT ACCORDEE A L'INTERESSE PAR X... DU 19 FEVRIER 1965 ; QUE, Z... ARRETE AYANT ETE ANNULE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 8 AVRIL 1966 SUSVISE, LEDIT PERMIS CONTREVIENT AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR SON JUGEMENT DU 13 MAI 1966, ANNULE CE PERMIS PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
CONS. QU'IL RESULTE, DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES DU SIEUR D... NE SAURAIENT ETRE ACCEUILLIES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'urbanisme 90
Décret 1946-08-10 ART. 4 ET 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1969, n° 70259;70376
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. AUBERT
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 03/01/1969

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