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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 janvier 1969, 74026

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74026
Numéro NOR : CETATEXT000007640840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-03;74026 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale industrielle ou libérale en vertu de l'article 1750 du Code général des impôts - Condition mise à l'exercice par l'Administration de ce pouvoir.

14-07, 54-07-02 En vertu de l'article 1750 du Code général des impôts, les contribuables à l'encontre de qui une plainte a été déposée par l'Administration fiscale dans les cas prévus aux articles 1741 et 1743 du même code peuvent être frappés de l'interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale, industrielle ou libérale. La seule condition mise par cette disposition à l'exercice par l'Administration du pouvoir de frapper une personne d'une telle interdiction est qu'une plainte en justice ait été déposée par l'Administration des finances contre ladite personne à raison des infractions réprimées par les articles 1741 et 1743 qu'elle aurait commises. Par suite, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre une telle mesure d'interdiction, de se prononcer sur le bien-fondé de la plainte et notamment sur l'exactitude matérielle des faits l'ayant motivée [1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Absence de contrôle - Contrôle des mesures d'interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale - industrielle ou libérale en vertu de l'article 1750 du Code général des impôts.

Références :


1. Cf. Weinstein [Jean-Pierre], 74027, décision du même jour


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... GEORGES, DEMEURANT ... A PARIS 17E , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES METAUX ET DERIVE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 SEPTEMBRE 1967 ET 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 2045 DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 4 AVRIL 1966 LE FRAPPANT DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET LUI RETIRANT PROVISOIREMENT LE PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER ... TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU LIBERALE ... LE RETRAIT PROVISOIRE DU PERMIS DE CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE POURRA ETRE PRONONCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'INTERDICTION D'EXERCER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION DES FINANCES A, LE 4 DECEMBRE 1963, DEPOSE UNE PLAINTE EN JUSTICE CONTRE LE SIEUR X... GEORGES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES METAUX ET DERIVES, QUI AURAIT COMMIS CERTAINES INFRACTIONS REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE REQUERANT SE TROUVE DANS UN DES CAS VISES PAR L'ARTICLE 1750 SUS-RAPPELES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE LUI ETAIENT INAPPLICABLES NE SAURAIT ETRE RETENU ;
CONSIDERANT QUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST LIBRE QUE DANS LA MESURE OU UNE LOI N'A PAS RESTREINT CETTE LIBERTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AU NOMBRE DES CONTRIBUABLES AUXQUELS IL POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SON RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE LE FRAPPANT DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ET LUI RETIRANT PROVISOIREMENT SON PERMIS DE CONDUIRE, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA PLAINTE DONT LE SIEUR X... A ETE L'OBJET ET NOTAMMENT SUR L'EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS AYANT MOTIVE CETTE PLAINTE ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE L'ADMINISTRATION S'EST LIVREE EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE A L'EGARD DU REQUERANT LES MESURES SUS-MENTIONNEES NE SAURAIT ETRE DISCUTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'ENFIN LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A TORT, REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL SUSVISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... GEORGES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X... GEORGES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1741
CGI 1743
CGI 1750


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1969, n° 74026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 03/01/1969

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