Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 janvier 1969, 74607

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74607
Numéro NOR : CETATEXT000007639132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-03;74607 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - Droit à ce titre - Evasion - Notion.

69-02-01 Article L. 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispensant de la condition relative à la durée de l'internement les personnes s'étant évadées du lieu de leur détention. L'intéressé, qui a recouvré sa liberté en même temps que d'autres personnes en raison de l'envoi par un groupement de résistance d'un faux télégramme ordonnant sa libération, doit être regardé, eu égard au rôle actif qu'il a joué dans la préparation et l'exécution de cette manoeuvre, comme s'étant évadé au sens des dispositions dudit article.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER ET LE 24 AVRIL 1968, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN DATE DU 14 FEVRIER 1963, LUI REFUSANT LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE"LE TITRE D'INTERNE RESISTANT EST ATTRIBUE A TOUTE PERSONNE QUI A SUBI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU... UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI. AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST EXIGEE DE CEUX QUI SE SONT EVADES..." ; QUE LE SIEUR X..., DETENU PENDANT UNE PERIODE D'UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS A LA PRISON DE SISTERON POUR SON ACTIVITE DANS LA RESISTANCE, A RECOUVRE SA LIBERTE EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES PERSONNES EN RAISON DE L'ENVOI PAR UN GROUPEMENT DE RESISTANCE D'UN FAUX TELEGRAMME ORDONNANT SA LIBERATION ; QUE LE REQUERANT, EU EGARD AU ROLE ACTIF QU'IL A JOUE DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DE CETTE MANOEUVRE, DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDE COMME S'ETANT EVADE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 273 ; QU'IL REMPLIT AINSI TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE POUR AVOIR DROIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 14 FEVRIER 1963 REFUSANT AU SIEUR X... LE TITRE D'INTERNE RESISTANT, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L273


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1969, n° 74607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 03/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.