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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 janvier 1969, 75176

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75176
Numéro NOR : CETATEXT000007639134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-03;75176 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - DEPORTES RESISTANTS - Demande d'attribution du titre de déporté résistant sur le fondement de l'article L - 291 du Code des pensions militaires d'invalidité.

69-02-01-01 Les dispositions de l'article L. 291 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vertu desquelles les bénéficiaires du titre de déporté politique peuvent, s'ils remplissent les conditions définies par la loi pour avoir droit au titre de déporté résistant, demander que celui-ci leur soit attribué, n'ont pas pour effet d'autoriser ceux à qui le titre de déporté-résistant a été refusé par une décision devenue définitive à présenter une nouvelle demande ayant le même objet.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ... A ROANNE LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1957 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ACCORDER LE TITRE DE DEPORTE-RESISTANT ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 291 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN VERTU DESQUELLES LES BENEFICIAIRES DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE PEUVENT, S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, DEMANDER QUE CE DERNIER TITRE LEUR SOIT ATTRIBUE, N'ONT PAS POUR EFFET D'AUTORISER CEUX A QUI LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT A ETE REFUSE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION NOTIFIEE LE 6 SEPTEMBRE 1957 ET DEVENUE DEFINITIVE, LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT A ETE REFUSE AU SIEUR Y... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER A ULTERIEUREMENT OBTENU PAR UNE DECISION DU 13 JANVIER 1965 LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE L'AUTORISER A RENOUVELER SA PRECEDENTE DEMANDE QUI ETAIT DEFINITIVEMENT REJETEE ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE MINISTRE SAISI D'UNE NOUVELLE DEMANDE A REFUSE D'ATTRIBUER AU SIEUR PERRIN X... DE DEPORTE RESISTANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L291


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 janvier 1969, n° 75176
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 03/01/1969

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