06/01/1969 | FRANCE | N°58562
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 58562
Synthèse
Formation : 7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 58562
Date de la décision : 06/01/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION. - Application de l'article 1915, paragraphe 2 du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de l 'article 95, III de la loi du 28-12-1959 [Rédaction applicable à partir du 12 septembre 1960] - Opposition par exploit d'huissier formé le 20 septembre 1960.
Références :
CGI 1915 PAR. 2 [DATVIG du 12 septembre 1960] CGI 1756 AL. 4
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 104
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 95 III
Publications
Proposition de citation : CE, 06 jan. 1969, n° 58562Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:58562.19690106
