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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 58562

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58562
Numéro NOR : CETATEXT000007608857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-06;58562 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION - Application de l'article 1915 - paragraphe 2 du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de l 'article 95 - III de la loi du 9 [Rédaction applicable à partir du 12 septembre 1960] - Opposition par exploit d'huissier formé le 20 septembre 1960.


Texte :

Références :

CGI 1915 PAR. 2 [DATVIG 1960-09-12] CGI 1756 AL. 4
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 104
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 95 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1969, n° 58562
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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