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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 70880

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70880
Numéro NOR : CETATEXT000007611102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-06;70880 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.


Texte :

Références :

CGI 35-5 CGI 39-I 2 CGI 1733 CGI 1728


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1969, n° 70880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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