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06/01/1969 | FRANCE | N°70880

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1969, 70880



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour absence de déclaration - Texte applicable.


Références :

CGI 35-5 CGI 39-I 2 CGI 1733 CGI 1728


Publications
Proposition de citation: CE, 06 jan. 1969, n° 70880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Théry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/01/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 70880
Numéro NOR : CETATEXT000007611102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-06;70880 ?
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