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§ France, Conseil d'État, 08 janvier 1969, 52417

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52417
Numéro NOR : CETATEXT000007641440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-08;52417 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Forme du désistement - Désistement sous condition.

54-05-04 Désistement sous condition que les dépens exposés devant le Conseil d'Etat soient supportés par l'Etat. Condition remplie. Donné acte du désistement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1960 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 698 TER ET QUATER ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... S'EST DESISTE DE SA REQUETE A CONDITION QUE LES DEPENS DE L'INSTANCE SOIENT SUPPORTES PAR L'ETAT ;
CONS. QUE L'INTERVENTION DU DECRET DU 30 JUILLET 1968, QUI, POSTERIEUREMENT A L'INSTRUCTION DU POURVOI A REINTEGRE LE SIEUR X... DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, A EU POUR EFFET DE PLACER CE REQUERANT DANS UNE SITUATION JURIDIQUE IDENTIQUE A CELLE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE SI LE DECRET ATTAQUE DU 12 NOVEMBRE 1960 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS N'ETAIT PAS INTERVENU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
CONS. QUE LA CONDITION MISE PAR LE SIEUR X... A SON DESISTEMENT EST REMPLIE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 698 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
DESISTEMENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

CGI 698 ter
Décret 1960-11-12 Décision attaquée
Décret 1968-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1969, n° 52417
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 08/01/1969

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