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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 08 janvier 1969, 64644

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64644
Numéro NOR : CETATEXT000007639789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-01-08;64644 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - - * EFFETS.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1965, CORROBOREES PAR SES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU VALIDER LE DECRET DU 7 JANVIER 1964 LEQUEL A SOUMIS LA PREPARATION ET L 'APPROBATION DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT ET DU PLAN D 'URBANISME D'INTERET REGIONAL DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON A UNE PROCEDURE DEROGEANT AU DROIT COMMUN RESULTANT DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958. LA LEGALITE DUDIT DECRET N'EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE A L'APPUI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET APPROUVANT LE REGLEMENT D'URBANISME DU LITTORAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - - * FRAIS DE JUSTICE - DISPENSE DES FRAIS DE JUSTICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES DU C - G - I.

DISPENSE DES FRAIS DE JUSTICE ACCORDEE DANS UNE HYPOTHESE OU LA VALIDATION LEGISLATIVE D'UN DECRET FAIT OBSTACLE A L'EXAMEN PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UN MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DUDIT DECRET A L'APPUI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF PRIS EN APPLICATION DE CE DECRET.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - ELABORATION ET REVISION - - * REGLEMENT D'URBANISME DU LITTORAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR 1° LA DEMOISELLE X... JEANNE, DEMEURANT ... A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , 2° LE SIEUR Y..., DEMEURANT A SAUVETAT PUY-DE-DOME , L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES INDIVIS D'IMMEUBLES SIS DANS LA COMMUNE DE MAUGUIO HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 64-275 DU 26 MARS 1964 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME D'INTERET REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT PLAN ; VU LA LOI DU 20 JUIN 1965 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 698 QUINQUES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LA COPIE DU REGLEMENT D'URBANISME DU LITTORAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON REMISE AUX REQUERANTS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAUGUIO PORTE LA DATE DU 10 AVRIL 1964, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DATE AINSI INDIQUEE SUR CE DOCUMENT EST CELLE DE SA DIFFUSION ET NON PAS CELLE DE SON APPROBATION ; QUE LEDIT REGLEMENT, AINSI QUE LE PLAN QUI Y EST JOINT, ETABLIS LE 10 JANVIER 1964, ANNEXES AU DECRET DU 26 MARS 1964 ONT ETE APPROUVES A CETTE DATE PAR LE GOUVERNEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN, TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET APPROUVERAIT UN PLAN ALORS INEXISTANT, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1964 A SOUMIS LA PREPARATION ET L'APPROBATION DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT ET DU PLAN D'URBANISME D'INTERET REGIONAL DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON A UNE PROCEDURE DEROGEANT AU DROIT COMMUN RESULTANT DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QU'IL N'IMPOSE PAS QUE CE PROGRAMME ET CE PLAN SOIENT SOUMIS A UNE ENQUETE PUBLIQUE ET QUE LES COMMUNES INTERESSEES SOIENT CONSULTEES ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1965, CORROBOREES PAR SES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU VALIDER LE DECRET DU 7 JANVIER 1964 DONT LA LEGALITE N'EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE ENTACHE D'ILLEGALITE ET EN MECONNAISSANCE DES PROCEDURES DE DROIT COMMUN EN MATIERE DE PLANS D'URBANISME NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE DISPENSER LES REQUERANTS DES FRAIS DE JUSTICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... ET DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ET DU SIEUR Y..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ILS SONT DISPENSES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

CGI 698QUINQUIES
Décret 1964-01-07
Décret 1964-03-26 Decision attaquée
Décret1463 1958-12-31
LOI 65-503 1965-06-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1969, n° 64644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 08/01/1969

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